: Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges Consulaires Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Yannick MUDARD,: Madame Marinette TORPILLE, Commis-greffière : Madame Emmanuelle MICHEL NATURE DE LA DÉCISION

Condamner la société PRINTEM à payer à la société AEOS la somme de 1.690,56 € au titre de la clause pénale.

III - AUCUNE CLAUSE PENALE Selon la société [J] Solutions l'indemnité en cas de résiliation avant terme et sans motif par le client ne peut être qualifiée de clause pénale au sens de l'article 1231-5

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 15 Juillet 2025 et délibérée le 27 Juin 2025 par : Président : M.

[P] attestant de la livraison du matériel référencé dans le contrat de location; * La LRAR du 21 avril 2020 adressée par AF à M.

commerciale belge, qui s'est soldée par une décision d'incompétence territoriale confirmée par la cour d'appel de Mons, n'a pas contrairement aux allégations de [B] interrompue la prescription.

Le dirigeant du GROUPE AMBASSADE a déposé plainte au pénal le 14 mars 2023.

TRIBUNAL DE COMMERCE de CHAMBERY Audience publique du 8 Janvier 2025 Références : 2024L01090 / 2023J00437 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce et plus précisément du titre

Sur la clause pénale Madame [T] considère que l'indemnité de 8% représentant la somme de 5.648,62€ est excessive au regard du taux d'intérêt déjà très élevé.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Faute de régularisation, la société LOCAM a résilié le contrat 1771090 en se référant à l'article 12 des conditions générales.

Faute de régularisation, la société [I] a résilié le contrat 1771187 en se référant à l'article 12 des conditions générales.

Le franchiseur a contesté la légitimité de cette décision, rappelant que les contrats en cours devaient être exécutés jusqu'à leurs termes respectifs.

Débats à l'audience publique du 4 Mars 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

Le 29 juin 2022, CNDO a déposé une plainte pénale pour vol contre X. Elle a parallèlement introduit le litige devant le tribunal de céans. Ainsi se présente l'affaire.

Le tribunal remarque que : * Les bons de commandes signés par les parties sont clairement indiqués comme tels, font apparaitre distinctement le logo 2CF NET TELECOM et ne comportent aucune référence à

Il y a lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.

La société T.N.V n'étant, ni présente, ni représentée à l'audience, le tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectées, prendra sa décision

Aram Financial a alors été révoquée de ses fonctions de président de MAKE suivant décision de l'assemblée générale du 9 septembre 2022 et DDM de ses fonctions de directeur général par décision de l'assemblée