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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69abbdc4cdc6046d47cd344b
8 janvier 2025
Enfin, CMSE rejette la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, arguant qu'une société commerciale ne peut subir un tel préjudice.
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49aabcdc6046d472de975
14 janvier 2026
Sur les préjudices matériels, les demanderesses invoquent le principe de la réparation intégrale selon lequel le responsable est tenu de réparer l'intégralité du préjudice causé à la victime.
3ème chambre
69e86ec7cdc6046d471a8da7
2 octobre 2025
Selon [I] [F], par 7 ordres de réparation, [S] souscrit entre le 9 avril 2019 et le 24 avril 2019 à des travaux de réparations.
MARDI
69c2d579cdc6046d47cbf92c
1 juillet 2025
La société [Z] [U] [Y] SAS sollicite aussi la réparation de son préjudice de jouissance qu'elle estime à 5.000,00 € eu égard au temps passé par ses équipes sur ce dossier.
Trib. de Commerce
69cd192bcdc6046d47bc41b8
7 janvier 2026
du préjudice subi, le contrat ayant été rompu sans faute grave de sa part.
69a0e859cdc6046d47dd221b
17 janvier 2025
Sur les dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à l'image de marque : En application de l'article 1240 du code de procédure civile, l'octroi de dommages-intérêt nécessite la démonstration d'une
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fafb7dcdc6046d47c41b7e
5 mai 2026
réparation.
69c1f37bcdc6046d47b7c1fe
15 juillet 2025
En conséquence : * Juger que la SASU UBLU engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de la SAS VERDIE AUTOCARS et doit donc réparer l'intégralité des préjudices subis.
DELIBERE REFERES
69d8cc63cdc6046d47c0a7fb
9 avril 2026
Le 19 mars 2025 un second sinistre (accident) est intervenu sur le matériel précédemment réparé, et le tracteur est revenu chez [T] [N] pour réparation, initialement prévue le 24 avril 2025.
69ef3e06cdc6046d47b36209
23 avril 2026
La compagnie ALLIANZ a mis en demeure Monsieur [L] de procéder au règlement des indemnités dues à son assuré soit 15.052,60 € au titre du préjudice matériel et 5.114 € au titre de la perte d'exploitation
VENDREDI
69a9124dcdc6046d478e5b32
4 juillet 2025
[X] au paiement de la somme de 50.000,00 € en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte à l'image et à la notoriété de la société [Q], Condamner la société ZEPHYR [X] à cesser d'exploiter dans
Chambre 02
6a0c8542cdc6046d4733606f
12 mai 2026
Condamner Mme [V] à payer à la société [M] [I] la somme de 15.650,00€ en réparation de son préjudice subi au titre des clients non exploités valorisés dans le fonds, des créances clients au 30 avril 2019
AFFAIRES COURANTES
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
Le véhicule demeure immobilisé chez le réparateur, aucune réparation n'étant engagée à ce stade dans le cadre de la garantie, Parallèlement, la SARL, [E] s'adresse à TOTAL, auprès de laquelle un plein
69d0f343cdc6046d4716651d
3 avril 2026
À titre reconventionnel : Elle sollicite, en outre la condamnation de la société OMS TRANS LUX à réparer le préjudice subi du fait de l'absence d'indemnisation de la marchandise avariée.
JEUDI
69a90b57cdc6046d478d6e66
10 avril 2025
La réparation du préjudice impose le remboursement de la somme totale payée de 320.909,60 € HT, le réaménagement des matériels non conformes et l'indemnisation du préjudice d'exploitation né de l'impossibilité
69af3e7dcdc6046d471489ec
8 janvier 2026
MTG [Cadastre 1], Condamner la société AGIMPEX au règlement à la société DLV CONCEPT de la somme de 3 000.00 € en réparation des préjudices nés de l'atteinte à l'image de marque en conséquence de l'exploitation
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad14aecdc6046d47e9c6f0
20 janvier 2026
* Condamner la société [Localité 1] assurances, en réparation du préjudice consécutif à l'abus de droit de défendre, déloyal, au paiement d'une somme de 25 000 € correspondant au retard à la reprise
Chambre 06
69bf1078cdc6046d477b7bed
27 janvier 2026
à la perte de marge subie du 1 er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023 en réparation du gain manqué lié à l'absence d'exécution du contrat jusqu'à son terme) * En réparation de son préjudice moral
contentieux - première chambre
69bca300cdc6046d47454ece
22 janvier 2026
Sur la demande au titre du préjudice moral : Madame [R] [Y] sollicite la condamnation de la SAS NEW STEFAL HOLDING à lui verser la somme de 10000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4ef75cdc6046d4733d886
3 avril 2025
du préjudice moral à son égard, De juger que la créance de monsieur [K] [N] ès-qualités d'associé se décompose comme suit : 100 000 Euros au titre de dommages et intérêts résultant de la réparation
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