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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
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10 juillet 2025
La société [Adresse 12] a perçu, de son assureur, la société AXERIA, des indemnités au titre de son préjudice matériel et de ses pertes d'exploitation, qu'elle estime insuffisantes.
Contentieux Général
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21 janvier 2026
par jugement réputé contradictoire.
DELIBERE REFERES
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3 avril 2025
: Me Florianne PEIGNE DEMANDEUR 1/ SAS EGIS BATIMENTS CENTRE-OUEST [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Romain BOUDET 2/ SDE ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE EN SA QUALITE D'ASSUREUR
Trib. de Commerce
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8 avril 2026
Selon l'article L 113-2 du code des assurances, « l'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
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15 janvier 2026
La société MADEC a été indemnisée par son assureur pour un montant total de 22 597,74 € entre décembre 2023 et janvier 2024.
Référés
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1 avril 2025
FAITS ET PROCEDURES La société N2C est spécialisée dans l'achat, la réparation, la mise en sécurité et la vente de machines-outils liées au travail du métal.
4ème chambre
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9 janvier 2026
préalable de l'assureur avant la réparation ou le remplacement conditionne le remboursement. » ; or, l'assurée a signé l'ordre de réparation en toute connaissance de cause, puisque, par courriel daté
3ème B
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12 janvier 2026
Le 6 août 2018, les locaux ont été sinistrés par un incendie, déclaré à l'assureur.
AFFAIRES COURANTES
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27 octobre 2025
[G] [U] est engagée et que ce préjudice doit être réparé. 7. Sur les pénalités de retard : La société AKF EXPORT conteste enfin la demande de la société B.S.M.
5ème chambre
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21 janvier 2025
Peu importe dans ces conditions que le contrat d'assurance vie soit, par la suite, exécuté ou non entre l'assureur et le client.
Référé
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1 avril 2026
Il a alors été convenu que la SARL [X] donne un ordre de réparation à la société [S] afin que cette fuite soit réparée. Cette réparation devait intervenir avant les vacances de fin d'année.
POUR PLAIDER
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, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ».
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2 avril 2026
l'appréciation du risque assuré.
Chambre 3
CG00440 SAS ARTHURIMMO.COMc/SARL RSD IMMOBILIER
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23 avril 2026
ZENATI Geoffrey, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. BLANC Hervé, Président, M. JACQUES Rodolphe, Mme BRAUN Patrica, Assesseurs.
MARDI
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7 octobre 2025
Le cabinet d'expertise mandaté par l'assureur de la société MONSIEUR [O] SARLU converge dans sa conclusion avec celle précitée.
chambre 1-7
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10 avril 2025
en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ».
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30 janvier 2025
Ils commandent la mise en place d'étais dans la salle dont la toiture vient d'être refaite.
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de dommages subis par le véhicule et pour être garanti, vous devez nous déclarer votre sinistre avant toute réparation ou remplacement. » ; or, l'assurée a signé l'ordre de réparation en toute connaissance
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de garantie : Pour être garanti, vous devez nous déclarer votre sinistre avant toute réparation ou remplacement. » ; or, les assurés ont signé un ordre de réparation en toute connaissance de cause, puisque
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de dommages subis par le véhicule et pour être garanti, vous devez nous déclarer votre sinistre avant toute réparation ou remplacement. » ; or, les assurés ont signé un ordre de réparation en toute connaissance
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