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707 résultats pour « reddition des comptes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e9d62fcdc6046d473b0ec4

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

A défaut d'être contactée spontanément par la société d'[6] SARL, la société [3] prenait contact avec un établissement, le garage [Localité 4], situé à [Localité 3], afin que celui-ci se rende dans les

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb2d2ccdc6046d47920834

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

La société COMMERCES RENDEMENT a été contrainte d'engager des frais irrépétibles du fait des défaillances de la société DESTOCK DISTRIBUTION.

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

6a0ae29dcdc6046d470f885c

Commerce

14 mai 2026

14 mai 2026

Ce projet a été notifié au débiteur, aux représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, aux contrôleurs, lesquels ont tous été convoqués à l'audience.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fc6a6fcdc6046d47e91217

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[Adresse 2] et a remonté son compte courant d'associé au capital de la société.

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d18b54cdc6046d4724c7df

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La SARL BEZONS RED 1 et Monsieur [W] [J] ne comparaissent pas et ne se font pas représenter.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a58813cdc6046d473f7132

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'article 1419 du même code dispose que : « L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer ».

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c0a28acdc6046d4799dcca

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le tribunal constatera l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour, ce qui rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer inscrite sous le

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TCOM

3ème chambre

69ea3af4cdc6046d47441f9b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L'expertise se déroule à compter du 13 janvier 2021.

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TCOM

MISE EN DELIBERE

69e23220cdc6046d4791cd85

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ce véhicule RENAULT TRAFIC RED EDITION de numéro de série immatriculé GS 184 BK, au prix de 28 000,00 euros était payé à la société VPS AUTOMOBILE par virement bancaire du compte de la société [Localité

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TCOM

chambre 1-5

69d0fea0cdc6046d47172230

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

RCS de Paris : 398 930 735 Partie demanderesse : assistée du Cabinet VEIL JOURDE, agissant par Maître Pierre DEVAL, Avocat (T06) et comparant par Maître Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377) ET : SAS 777 RED

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TCOM

Trib. de Commerce

69aedff6cdc6046d470ba8a1

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

UIENNE JUGEMENT 28/01/2025 DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINO Rôle n° 2024F1222 Procédure 2024RJ0421 REDRESSEMENT JUDICIAIRE APRÈS RJ DE : la société RED & WHITE -7 [Adresse 1] Non comparante

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TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

sur les comptes bancaires de madame [T] [K]-[U].

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5536cdc6046d47e76f31

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Après échange et prise en compte des remarques formulées par les dirigeants, la commission des sanctions de l'AMF rend une décision le 31 décembre 2025 par laquelle elle condamne : * -La société SAS M

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e440eacdc6046d47bfe6cd

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le 18 septembre 2019 a eu lieu une expertise amiable en présence notamment de deux experts mandatés, l'un par la compagnie ALLIANZ pour le compte de la SCEA DES PEPINIERES ET VIGNOBLES DANIEL AMBLEVERT

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TCOM

chambre 1-6

6a19611fcdc6046d47595074

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La juridiction fait droit à cette demande, et rend le 11 février 2025 une ordonnance d'injonction de payer, aux termes de laquelle, injonction est faite à Mexi Kebab de payer les sommes de 17 640 € au

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TCOM

Clôture Procédure Collective

69c64119cdc6046d47243cba

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

COMMERCE DE ROANNE Jugement du 15 Octobre 2025 Références : Rôle n° 2025L00295 / Procédure n° 2025J00036 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS RED

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TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

sociaux et sur la gestion de la société, il est sollicité que l'expert se voie également confier une mission d'audit des comptes, consistant notamment à : * Auditer les comptes annuels des exercices

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d911e7cdc6046d47c669e2

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

au titre de l'expertise sollicitée par la société FLOWBIRD ; JUGER que la mission d'expertise judiciaire sera confiée à un expert électronique et informatique ; LIMITER la mesure d'expertise aux readers

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL NO 2 - 10 H 30

69adb50fcdc6046d47f5879f

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il rend compte au président du tribunal et au ministère public du défaut d'exécution du plan. Il en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0bd4b6cdc6046d4724a841

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle considère que cela rend son paiement inexécutoire. L'acceptation du devis du 21 juillet 2022 était conditionnée à une livraison impérative en novembre 2022.

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