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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
* Sur le rejet de la demande de désignation d'un mandataire ad hoc À titre subsidiaire, si le sursis à statuer n'était pas prononcé, elle demande le rejet de la demande de désignation d'un mandataire
chambre 03
69bf0d25cdc6046d477b3c94
12 janvier 2026
A titre infiniment subsidiaire, REJETER comme étant prescrites les demandes de règlements formées par la société [L] PLOMBERIES s'agissant des factures suivantes : REJETER comme étant injustifiées et
6ème chambre
69e91635cdc6046d472c9cbe
2 avril 2025
Au principal, * Juger l'existence d'une contestation sérieuse et l'absence d'urgence ; * Voir renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal judiciaire de NANTERRE.
chambre 1-9
69d91da9cdc6046d47c74061
24 janvier 2025
La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance
REFERES
69c7bb20cdc6046d47481ba6
27 mars 2026
société [B] [Y] a assigné devant le juge des référés la société INSTALLATIONS PERREAULT, la société de droit suisse IS SAVEENERGY AG et la société de droit autrichien ICS ENERGIETECHNIK aux fins de : Voir
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab52e7cdc6046d47c6099a
7 juillet 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, Après en avoir
chambre 1-6
69cfb618cdc6046d47fa7f5e
3 avril 2025
Cars Lacroix réplique qu'elle était un partenaire historique de la région lle de France et bénéficiait à ce titre d'une délégation de service public (DSP), que son marché est remis en concurrence à fin
69cfb66acdc6046d47fa8746
Stivo réplique qu'elle était un partenaire historique de la région lle de France et bénéficiait à ce titre d'une délégation de service public (DSP), que son marché est remis en concurrence à fin 2020,
Référés
69f0683acdc6046d47cfb188
9 janvier 2026
L'octroi du délai doit être motivé. ». Il y a urgence si quand un retard de quelques jours ou quelques heures peut devenir préjudiciable à l'une des parties.
Référé
69d0d5b0cdc6046d47146d61
1 avril 2026
A l'issue de la réunion d'expertise du 4 décembre 2025, à laquelle étaient présentes un grand nombre de personnes dont M.
Trib. de Commerce
69bce577cdc6046d474a551a
23 janvier 2026
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, prend la parole à la barre et indique : * Pas de comptabilité en 2019, * S'en rapporte à la sagesse du Tribunal et demande au Tribunal d'entrer en voie
69f1694acdc6046d47e94b78
15 janvier 2026
Les décisions peuvent être prises malgré leur abstention ou vote négatif puisqu'ils sont minoritaires.
69eff7c6cdc6046d47c6f2b2
9 avril 2025
[H] [B], qui a pour actionnaires entre autres M.
chambre 1-8
69ce53e2cdc6046d47da0cbc
3 juillet 2025
[X], commerçant averti, échoue à rapporter la preuve de l'existence d'une offre inconditionnelle de franchise avec WAGRAM et le déboutera de l'ensemble de ses demandes de voir WAGRAM condamnée à lui payer
69a6c0f3cdc6046d475915de
22 janvier 2025
La SAS ITQ SECURITY ne craint pas d'affirmer « qu'un champ de caméra trop proche du portail ajouré provoquait des déclenchements intempestifs lors du passage des voitures sur la voie publique, d'autant
69cd4f69cdc6046d47c29d10
10 juillet 2025
, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
REFERES EN DELIBERE
69fb3561cdc6046d47caae18
29 avril 2026
Sur l'existence du motif légitime : Justifie d'un motif légitime le demandeur qui établit, par les pièces qu'il produit au soutien de ses demandes, qu'un procès au fond est susceptible d'être engagé ultérieurement
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc5536cdc6046d47e76f31
6 mai 2026
, de l'auto assurance.
6a117228cdc6046d47aa29ab
22 mai 2026
MOTIFS ET DECISION La société GREEN TRANSITION ( ci-après : GT ) a signé un contrat de location avec option d'achat (LOA) avec la société LOCAM aux fins de financer des équipements commandés auprès de
REFERE Salle N°8
6a0c5532cdc6046d472f7c98
18 mai 2026
La société PECHAVY TRANSPORT a soulevé, à titre principal, la prescription de l'action sur le fondement de l'article L.133-6 du Code de commerce et, à titre subsidiaire, contesté l'existence d'un motif
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