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291 résultats pour « rejet motivé par l'existence d'une autre issue sur la voie publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

* Sur le rejet de la demande de désignation d'un mandataire ad hoc À titre subsidiaire, si le sursis à statuer n'était pas prononcé, elle demande le rejet de la demande de désignation d'un mandataire

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bf0d25cdc6046d477b3c94

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A titre infiniment subsidiaire, REJETER comme étant prescrites les demandes de règlements formées par la société [L] PLOMBERIES s'agissant des factures suivantes : REJETER comme étant injustifiées et

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e91635cdc6046d472c9cbe

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Au principal, * Juger l'existence d'une contestation sérieuse et l'absence d'urgence ; * Voir renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal judiciaire de NANTERRE.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d91da9cdc6046d47c74061

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance

Source officielle
TCOM

REFERES

69c7bb20cdc6046d47481ba6

Commerce

27 mars 2026

27 mars 2026

société [B] [Y] a assigné devant le juge des référés la société INSTALLATIONS PERREAULT, la société de droit suisse IS SAVEENERGY AG et la société de droit autrichien ICS ENERGIETECHNIK aux fins de : Voir

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52e7cdc6046d47c6099a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, Après en avoir

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfb618cdc6046d47fa7f5e

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Cars Lacroix réplique qu'elle était un partenaire historique de la région lle de France et bénéficiait à ce titre d'une délégation de service public (DSP), que son marché est remis en concurrence à fin

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfb66acdc6046d47fa8746

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Stivo réplique qu'elle était un partenaire historique de la région lle de France et bénéficiait à ce titre d'une délégation de service public (DSP), que son marché est remis en concurrence à fin 2020,

Source officielle
TCOM

Référés

69f0683acdc6046d47cfb188

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'octroi du délai doit être motivé. ». Il y a urgence si quand un retard de quelques jours ou quelques heures peut devenir préjudiciable à l'une des parties.

Source officielle
TCOM

Référé

69d0d5b0cdc6046d47146d61

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

A l'issue de la réunion d'expertise du 4 décembre 2025, à laquelle étaient présentes un grand nombre de personnes dont M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bce577cdc6046d474a551a

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, prend la parole à la barre et indique : * Pas de comptabilité en 2019, * S'en rapporte à la sagesse du Tribunal et demande au Tribunal d'entrer en voie

Source officielle
TCOM

Référés

69f1694acdc6046d47e94b78

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les décisions peuvent être prises malgré leur abstention ou vote négatif puisqu'ils sont minoritaires.

Source officielle
TCOM

Référés

69eff7c6cdc6046d47c6f2b2

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[H] [B], qui a pour actionnaires entre autres M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce53e2cdc6046d47da0cbc

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[X], commerçant averti, échoue à rapporter la preuve de l'existence d'une offre inconditionnelle de franchise avec WAGRAM et le déboutera de l'ensemble de ses demandes de voir WAGRAM condamnée à lui payer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c0f3cdc6046d475915de

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La SAS ITQ SECURITY ne craint pas d'affirmer « qu'un champ de caméra trop proche du portail ajouré provoquait des déclenchements intempestifs lors du passage des voitures sur la voie publique, d'autant

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd4f69cdc6046d47c29d10

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

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TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur l'existence du motif légitime : Justifie d'un motif légitime le demandeur qui établit, par les pièces qu'il produit au soutien de ses demandes, qu'un procès au fond est susceptible d'être engagé ultérieurement

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5536cdc6046d47e76f31

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

, de l'auto assurance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117228cdc6046d47aa29ab

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS ET DECISION La société GREEN TRANSITION ( ci-après : GT ) a signé un contrat de location avec option d'achat (LOA) avec la société LOCAM aux fins de financer des équipements commandés auprès de

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TCOM

REFERE Salle N°8

6a0c5532cdc6046d472f7c98

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

La société PECHAVY TRANSPORT a soulevé, à titre principal, la prescription de l'action sur le fondement de l'article L.133-6 du Code de commerce et, à titre subsidiaire, contesté l'existence d'un motif

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