Sur le redressement douanier : La Société [B] produit un avis de contrôle réalisé entre le 21 Juin 2022 et le 15 Septembre 2022 par le bureau des douanes de NANTES (Loire-Atlantique) ; Le contrôle relève

Donner son avis sur le montant des pertes d'exploitation consécutives à ce dommage matériel, et les chiffrer conformément à la méthodologie fixée par le contrat, en prenant en compte les charges salariales

En l'espèce aucun relevé contradictoire n'a été dressé.

il est arrivé à le réparer » ; Attendu que constitue un acte de concurrence déloyale tout comportement fautif causant un préjudice à un concurrent, notamment en induisant le public en erreur ou en créant