AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e94cc9cdc6046d4730bed5
14 avril 2026
14 avril 2026
ENEDIS, lors d'un contrôle, a constaté et notifié le 2 mars 2021 [R] un dysfonctionnement nécessitant une remise en conformité du comptage à son point de soutirage.
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CHAMBRE DU CONSEIL
69fb2056cdc6046d47c8f16d
29 avril 2026
29 avril 2026
] (49), exerçant une activité de nettoyage de tous types de sols, moquettes, parquets, terre cuite et sols plastics - Nettoyage, réparation, imperméabilisation, voiles, parasols, toiles de tentes - Remise
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