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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 22

69f58450cdc6046d474adf3e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

DEBATS Audience publique du 2 avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 23 avril 2026 La Minute

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ed18cdc6046d478c22c2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ed8ecdc6046d478c2bd6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 2.040,19 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 17 février 2025 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1edc6cdc6046d478c3166

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

R D O N N A N C E Par assignation en date du 11 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société DOMAINE JEAN-MICHEL GUILLON SAS à titre provisionnel, en application

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aad289cdc6046d47b96e08

Commerce

16 septembre 2025

16 septembre 2025

, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

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Rendu de décisions

6a16b76fcdc6046d47161302

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[C] [Q] Date de l'audience publique des débats (1) : 24 avril 2026 Formation du délibéré : M. [C] [Q] M. [L] [K] Mme [M] [E] Date de prononcé (2): 27 mai 2026 Président signataire : M.

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b4b9cdc6046d47a58849

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

R D O N N A N C E Par assignation en date du 19 mars 2026, la société LES PETITS CHAUDRONS SASU a fait citer à comparaître la société MÂ BATIMENT EURL devant nous, à l'audience du 31 mars 2026, afin de

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Trib. de Commerce

69fdbed9cdc6046d47089aed

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement en date du 04 juillet 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour six mois.

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3fdfcdc6046d47177222

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

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6a0b41accdc6046d47178fba

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

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69e1ecddcdc6046d478c1e52

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

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69f1ce18cdc6046d47f21f08

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

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69f1ce36cdc6046d47f22198

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

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69f1ce71cdc6046d47f2267d

Commerce

21 avril 2026

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, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

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69f1ce90cdc6046d47f228fd

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21 avril 2026

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, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

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69f1cef4cdc6046d47f231a3

Commerce

21 avril 2026

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, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

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69f1cf7ccdc6046d47f23c95

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cf9acdc6046d47f23f22

Commerce

21 avril 2026

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, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cfb6cdc6046d47f243ba

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cfd3cdc6046d47f24676

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

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