L'assureur de responsabilité ne peut être tenu à garantie envers la victime que lorsque la responsabilité de son assuré est établie et que le risque est garanti par la police.

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

[A] [I], demeurant Le Pré du Bois Chemin sus les Devens 10 CH-1167 Lussy sur Morges SUISSE et encore Chemin du Coulet 10, CH 1162, Saint Prex (Suisse) Partie demanderesse : assistée de la SELARL MARTY

Elle a été placée en procédure de sauvegarde en juillet 2022, convertie ensuite en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire en novembre 2023.

LTD sise à [Localité 1] au Pakistan, cette dernière a vendu à la société IKEA SUPPLY AG sise à [Localité 2] en Suisse, 26 040 pièces de housses de couette et de taies d'oreiller pour un montant total de

* Dans ce contexte, il appartiendra à l'expert désigné de se prononcer sur les modalités d'observation du réseau mises en œuvre par Enedis et sur leur pertinence au regard de la gestion des risques afférents

, elle indique s'opposer au paiement du coût de l'assurance, d'un montant de 230,74 euros, figurant sur les factures d'entreposage émises par la SAS Cap Bourbon, celle-ci n'ayant pas justifié être couverte

Le 21 septembre 2022, le Tribunal de commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société POMPES FUNEBRES LES 5 MENHIRS qu'elle a convertie en liquidation judiciaire

qu'il n'a pas été procédé à l'exécution de ces travaux, que ce soit par l'entrepreneur titulaire du marché ou par celle qui lui est substituée à la demande du Maître de l'ouvrage agissant aux frais, risques

Les relevés interrompus le 22 mars 2024 sont dus à la sortie du territoire couvert, en violation du contrat.

Soccer occupait des terrains [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 1] sur lesquels elle avait réalisé des installations sportives légères (gazon synthétique, cages, bâtiment précaire pour terrain couvert

ELECLINK qui, a pris part aux concertations relatives à la rédaction des nouveaux textes, n'ignorerait pas la mise en place d'un CART-NID spécifique pour la période d'essais qu'elle a signée le 11 décembre

Il appartient dès lors à l'agent, qui sollicite une indemnisation distincte, de démontrer l'existence d'un préjudice autonome, certain et non déjà couvert par l'indemnité principale.

Par la suite,, [I], [J] CONSTRUCTION a proposé d'intervenir en groupement avec les sociétés SOPREMA et BARSALOU pour les lots 1 à 6, à savoir, [Adresse 6], Traitement des façades, Couverture étanchéité

Au soutien de ses prétentions, la SELARL [Z] souligne le fait que la société SIAPEC (Société d'Installation d'Aménagement Peinture Étanchéité Couverture) immatriculée le 14 mars 2002 au RCS dont l'objet

La SARL LUCALY s'est déjà expliquée sur ce pseudo risque fiscal qui ne sort que de l'imagination de Mme [A] [V] et de M.

une lettre d'intention pour l'achat : * du fonds de commerce (200 000 €), * des stocks valorisés selon inventaire, * de l'immobilier détenu par la SCI DE BRENANVEC (1 570 000 €), * d'un auvent couvert

LES FAITS Par acte sous seing privé du 1er octobre 2025, la société [X], aux droits de laquelle est venue la société [X] [V], a consenti à la société M2S un bail dérogatoire dit « de courte durée » prévu