Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R. 631-1 du Code de Commerce.

Les immobilisations corporelles : Tous les éléments corporels de la SAS PACK FACILITY MANAGEMENT tels qu'existant au jour de l'entrée en jouissance et en particulier : * Biens mobiliers et matériels

prix de 22.900,00 € ; Madame [Q] [L] avec son ami de l'époque, Monsieur [W] [O], a fait l'acquisition de ce véhicule qui affichait 236.000 kms au compteur ; L'opération incluait la reprise du véhicule

* La holding SAS CSC FAMILY HOLDING (ci-après « CSC ») dont M. [B] est le président et était, lors de sa constitution, l'associé unique.

En raison de l'immobilisation prolongée du véhicule, la société [T] a été contrainte, en décembre 2023, de procéder à l'acquisition d'un nouveau véhicule pour un montant de 17 990,91 euros, ainsi qu'au

Cependant, à chaque restitution, notamment le 26 janvier 2023, les fuites persistaient et le véhicule demeurait immobilisé.

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 982073108 / N° de Gestion : 2023 B 13308 a pour activité : L'exploitation de véhicules de transport avec chauffeur (Vtc) La location de véhicules avec ou sans chauffeur

Les « Conditions Générales de Location Longue Durée de Véhicule » de LP stipulent en leur article 9.6 : « En cas d'immobilisation temporaire du véhicule, le Locataire renonce expressément à toute réduction

Elle précise que ces véhicules ont été donnés en location à la SARL Les 2 T. Elle ajoute qu'à titre de garanties, la SNC Rivoli F7 lui a cédé la créance détenue à l'égard de la SARL Les 2 T et que M.

de la SAS CAPM EUROPE.

suite aux débats en chambre du conseil le 02/07/2025) Liquidation judiciaire simplifiée - L644-1 du code de commerce : CP TRANSPORTS (SARL) CP TRANSPORTS Société à responsabilité limitée Location de véhicules

aux débats en chambre du conseil le 08/10/2025) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN DE L'ACTIVITE Liquidation judiciaire simplifiée de : DSB (SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 04/07/2025 PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION : Sas [Adresse 1] ASSOCIES [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur

La liquidation judiciaire de la société CMP n'éteint pas cette créance, la SAS M+ MATERIAUX est fondée à faire valoir ses droits auprès de monsieur [Y].

responsabilité limitée livraison et transport de proximité de courrier plis et colis à vélo, livraison et transport de proximité en sous-traitance ou non de courrier plis et colis au moyen de tout véhicule

l'entreprise emploie 0 salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300.000 Euros, que l'entreprise ne possède aucun actif immobilier

En l'absence de réponse de la SAS [I], le véhicule a été immobilisé à compter du 23 mai 2023, avec un kilométrage de 398273 kms.

[C] [B] réplique que la détention d'un véhicule de la marque Porsche n'était pas du tout disproportionnée au regard de la taille de la société.

l'entreprise emploie 0 salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300.000 Euros, que l'entreprise ne possède aucun actif immobilier

l'acquisition de leur domicile; ils seraient poursuivis au titre des impôts sur le revenu 2024 et 2025 et taxe foncière 2024 mais aussi pour le factures d'électricité et d'eau, l'assurance de leur véhicule