IV – Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit. V – Condamner Monsieur [S] [C] [V] aux entiers dépens.

Il ne s'agit pas ici de juger leur droit à exercer une activité concurrente de [Localité 2] qui n'est pas contestable et qui n'est pas contesté, leur contrat de travail ne comportant pas de clause de non-concurrence

Constate que Monsieur [Q] [Y] a été entendu ; Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [Q] [Y] ; Prononce le redressement judiciaire de : [Y] [Q] Travaux de peinture et vitrerie [Adresse

Les parties conviennent d'un tarif de 35,00 € hors taxes de l'heure par salarié.

* Les travaux de voiries De plus, en février 2022, d'importants travaux de voiries ont débuté en vue de l'installation de la ligne de bus express, ce qui a paralysé la circulation sur la, [Adresse 5

Sur les contrats de travail : CONSTATE que la SAS SO-TOWT n'employait aucun salarié à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ni à la date du présent jugement, de sorte que la cession n'emporte

Attendu que Maître [G] [T] conteste cette lecture, et rappelle qu'il s'agit d'un compte courant d'associé, et que, au contraire, la lecture du grand livre montre un compte courant d'associé débiteur de

/2024 au regard des plus anciennes cotisations non régularisées.

Il soutient qu'au contraire, M. [U] [V] a bien été informé de sa liberté d'adhérer ou non à l'assurance groupe proposée et de souscrire une assurance auprès d'un autre établissement.

, encore moins une faute grave.

[R] [F], représentant des salariés de [C] HOLDING [Adresse 5] M. [H] [Z], représentant des salariés de [C] TECHNOLOGIES [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Nous prenons donc acte de la résiliation des contrats de location à la date du 25 avril 2025. L'interdépendance des contrats de vente et de crédit-bail ne peut être contestée.

la signature du Contrat est contraire à l'intérêt social d'Easyworks * PRONONCER la nullité du Contrat * DEBOUTER [C] de toutes ses demandes, fins et conclusions A TITRE ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE *

Contrairement à ce que soutient la société ALLIANGE M, ce n'est pas à Monsieur [O] [R] de rapporter la preuve que les salariés n'ont pas effectué de travaux à son domicile (preuve négative impossible)

Le Tribunal est compétent pour les litiges relatifs aux sociétés commerciales y compris contre les anciens gérants ou/et associés.

* Le défendeur conteste le montant des loyers facturés alors que ces derniers correspondent pour chaque véhicule et chaque facture au montant inscrit sur les contrats signés entre les parties.

à savoir : 16 310,81 euros HT au titre des travaux chiffrés par la société d'expertise CREATIV'ORLEANS soustrait de 534,50 euros au titre de la vétusté non contestée et soustrait de 2 500 euros au titre

technique volontaire qui allait mettre en avant divers défauts non constatés lors du contrôle précédent (pièce n° 3) ; Qu'en date du 05 août 2021 les cessionnaires du véhicule sollicitaient la mise en

en activité ; D'ailleurs le devis Diakopi a été validé et le travail a été fait par Diakopi qui a été rémunérée en janvier 2022 (pièces DF n°17 à 21)

Sur les factures impayees et les loyers factures posterieurement A l'écheance du contrat : Endroit : L'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à