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En cas de non-respect de ces dispositions le contrat encourt la nullité.

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A) Sur les prélèvements effectués par [T] [P] [W] Une société dans le cadre de ses opérations ordinaires est appelée à nouer des partenariats, à payer ses salariés, à offrir ses services et à faire du

Sur assignation du 15 décembre 2023 d'un ancien salarié, M.

de la SAS M+ Matériaux étaient démarchés par l'ancien salarié.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 28 avril 2026 Chambre C4 R.G. : 2026000352 P.C. : 2024J276 JUGEMENT DE FAILLITE PERSONNELLE

Prix de cession : 15 000 € Postes repris : Reprise de 1 contrat de travail sur les 2 existants : * salarié repris : 1 assistant de production -salarié non repris : 1 responsable administratif Reprise

la période initiale ou à tout moment de sa prorogation.

Il a émis un avis favorable sur le projet de plan.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle nº 2026 002537 PROCEDURE : 2026/100 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 07/05/2026 ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION *

Le chiffrage de 360.714,37 € est non démontré, non débattu contradictoirement devant expert, étranger au vol des tableaux.

Stock Oui Contrats repris Non précisé Sort des soins Non précisé en cours VOLET Nombre de 164/198 SOCIAL salariés repris Reprise des Congés payés, ancienneté et Limité aux droits et avantages acquis postérieurement

La SNC [Y] SNC emploie 1 salarié et son chiffre d'affaires est de 124 750,00 euros.

Attendu que le conseil du candidat a également précisé que les quatre salariés repris seraient maintenus dans la même zone d'emploi, la société LOEWE TECHNOLOGY ayant conclu un projet de bail commercial

Monsieur [O] [R] Président de la SAS LE BACTRIANE a comparu à ladite audience et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; ATTENDU que la société débitrice emploie aucun salariés

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 15/04/2026, Maître ABRAM Arnaud de la SELARL GBA Avocats, avocat au barreau de MARSEILLE, muni d'un pouvoir a procédé à la déclaration de cessation