PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'audience, la société TOYOTA KREDIT BANK gmbh a repris ses conclusions n°3 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet des moyens et

La répartition entre les offreurs s'établit à 400 129,14 euros pour PPJB et 100 028,52 euros pour LA INVEST.

La société C-A-R RETAIL CENTER sera donc condamnée à payer provisionnellement la somme de 1.500€ HT, assortie des intérêts de retard prévus au contrat, soit trois fois le taux légal, à compter de la mise

Le 30 septembre 2025, une sommation de payer a été signifiée à M. [L] exerçant sous l'enseigne AK CONCEPT HABITAT.

, le paiement des sommes dues.

Décision réputée contradictoire en dernier ressort. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges.

a bien été réparé.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 1er octobre 2025 N° de Rôle : 2025R00153 Le 17 septembre 2025, Par devant Nous, Patrice RODRIGUEZ, statuant en matière de

mis en demeure cette dernière de lui régler la somme due au titre des loyers échus.

ce dernier de lui régler la somme due au titre des loyers échus.

La somme est restée séquestrée depuis lors auprès de l'avocat rédacteur de la vente du fonds de commerce.

631-19 du code de commerce, d'une demande de modification substantielle du plan de redressement arrêté en faveur de la SARL BOULANGERIE JAUNE et de Monsieur [N] [Y], aux motifs : que Monsieur [Y] a relaté

L'article « Pénalités de retard » précise que :« Toute somme non versée dans les délais contractuels sera immédiatement et de plein droit productive de pénalités de retard au taux de 3% (trois pour cent

Le délibéré a été reporté au 17 avril 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'audience, les sociétés ALLIANZ IARD et [E] ont repris leurs conclusions récapitulatives du 24/10/2025 et ont déposé leurs pièces, auxquelles il convient de se reporter pour

Toutefois, estimant cette clause pénale excessive, nous la réduirons à la somme de 226,80 €.

dernière de lui régler la somme due au titre des loyers échus.

cette somme à la société SOLTECHNIC SAS en exécution des deux contrats visés supra, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2025, date de la sommation de payer.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de Monsieur [P] [J], Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [P] [J], au titre de son

Nous dirons donc que les sommes suivantes sont dues par la société OR CARRELAGE SARL : * 4 loyers impayés + intérêts de retard et frais de recouvrement : 5.783,25 € TTC, * clause pénale sur loyers impayés