[Z] de la société [Localité 1] BAR [Localité 2] sollicitée n'est fondée sur aucune urgence * RELEVER l'existence d'une contestation sérieuse qui se heurte à la révocation judiciaire du gérant de la société

reconnue par l'expert, autoriser la demanderesse à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, lesdits travaux urgents ; Déposer un pré-rapport et répondre aux dires des

, qui a introduit dans le droit civil la théorie de l'imprévision ; La circulaire n°6338/SG du 30 mars 2022, relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des

du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend », et « Le président peut, dans les mêmes limites, et même

SUR QUOI : Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l'existence d'une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l'appréciation relève de la seule compétence

se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » Selon l'article 873 CPC :« Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse

sur le dommage imminent et l'urgence de la situation Forum Interim 11 et Forum Interim 17 exposent que l'urgence est manifeste dans la mesure où la résiliation de leurs contrat d'affacturage les privent

ne sont rapportées ; SUR CE Nous lisons à l'article 873 du code de procédure civile : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

Que ce préjudice n'étant pas sérieusement contestable, il convient de lui allouer une provision à valoir sur le montant définitif de son dommage, dont le quantum pourra être fixé par le juge du fond ;

sérieuses qu'elle émet et de l'absence de tout dommage imminent.

euros majoré de frais de recouvrement et d'intérêts de retard à hauteur de 6.936,63 euros soit la somme globale de 27.026,55 euros ; La société XP, par courrier daté du 15 mai 2024, justifiait son absence

peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend », Attendu en outre

d'un différend. » : L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

En l'absence de règlement de la société RECEPTIF, ainsi est née la présente instance.

133719 * Contrat de location 133720 * Contrat de location 133721 * Contrat de location 133814 * Contrat de location 133815 * Contrat de location 133911 * Contrat de location 133912 * Contrat de

contestations et ses questions.

Sur la demande de provision La société LES PECHERIES DE LA COTINIERE s'oppose à la demande de provision au titre des loyers impayés compte-tenu des contestations sérieuses existant tant sur le principe

d'urgence ou de risque de dommage imminent et en présence d'une contestation réelle sérieuse ; JUGER qu'il n'y a pas lieu à référé ; RENVOYER monsieur [A] [M] à mieux se pourvoir au fond ; A titre

Il résulte des dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile que le Juge peut « dans tous les cas d'urgence,….ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

nécessaires Qu'il n'y avait donc pas d'urgence à faire désigner un expert.