, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; * Sur l'action en garantie de conformité, L'Article 1603 du Code Civil dispose que le vendeur

Elle précise avoir mis en demeure la société GDP, 1e 12 février 2024 de lui régler les sommes suivantes : 278 709,56 euros en principal du prix des véhicules vendus, 520 euros d'indemnité forfaitaire

Sur l'action fondée sur le défaut de conformité : Monsieur [C] cite l'article [Y] de la consommation qui dispose que : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à

Donner acte à la société CONSUMER de ce que, si le véhicule est récupéré et vendu, le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de la société SITOT.

AUX, [Localité 3] DE : « Constater que les conditions légales et contractuelles à la libération des fonds sont remplies, Ordonner à Me, [O], en sa qualité de séquestre, de verser 35.615,58 € à M., [X

la nullité pure et simple des deux oppositions des 02 et 04 juin 2021 notifiées par Madame [I] et la société CONSEIL B [B] à la libération du prix de vente par la société SAGESSE à la SARL TPPL, du fonds

Sur ce, le tribunal, Sur la résolution de la vente pour vice caché Attendu que l'article 1641 du code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : La SARL GARAGE DES CARMES a été créée en juin 2022, pour un début d'activité en Août 2022, suite à l'achat du fonds de commerce

tenté de se désengager postérieurement en invoquant un refus de prêt non prévu contractuellement, sollicité après la signature, et jamais évoqué lors de la formation de l'accord, tout en disposant des fonds

Le vendeur et l'acheteur conservent chacun un exemplaire de toute facture émise dans la limite de durée prévue par les dispositions applicables du code général des impôts.

en 2013, affichant 90 000 kms et vendu la moitié du prix neuf, a accepté de rembourser la somme de 14 000 euros correspondant à une partie des travaux.

Les diffuseurs : ils vendent la presse au public. La société [Localité 1] PRESSE, ci-après [Localité 1], ayant son siège social [Adresse 4], est un dépositaire.

* « -379,29 € au titre des frais d'assurance * « -83,76 € au titre des frais de carte grise * « -9.590 € au titre de la perte de chance de percevoir des revenus professionnels « -2.000 € sur le fondement

Monsieur [G] a immédiatement alerté le vendeur de la situation. La Société « MG AUTOMOBILE » a demandé à l'entreprise « CEDRIC AUTOMOBILE » d'effectuer les réparations adéquates le 03 juillet 2023.

Le 10 avril 2019, la société [Localité 13] a vendu le véhicule à la société CNH pour la somme de 55.200 EUR. Le tracteur routier était d'occasion et affichait un kilométrage de 298.552 km.

Il existe un différend entre les parties concernant le sinistre du véhicule FORD immatriculé [Immatriculation 2].

la SAS MED YACHT, identifiée comme pièce n°5, comporte des annotations bicolores (noir et rouge), des ratures et est datée du 27 juin 2024 ; ATTENDU que la version « PROJET CARD » produite par le vendeur

auraient continués leurs recherches aux fins de vendre la SAS CARD ; QUE la SAS MED YACHT, ayant connaissance des agissements des vendeurs a obtenu du Président du Tribunal de commerce de TOULON le 28

Le véhicule a été restitue puis vendu. L'affaire se présente en l'état.

Ce défaut entraîne l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [N] [Q] et de Madame [I] [M] épouse [U], sans examen au fond.