SCAFA 93 n'est pas en mesure d'apporter la preuve contraire, * En matière d'opérations requérant la conclusion de deux, voire de plusieurs contrats tels le crédit-bail, la location avec option d'achat

En réponse, la SARL EURO FOOD soutient : Qu'elle a conclu un bail commercial, en date du 26 août 2022, pour l'exploitation des locaux précédemment occupés par la société L'EPI D'AUVERGNE SPEED'ZZA, sans

procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu le contrat de location financière n°257646FM0, * Constater la résiliation de plein droit à la date du 13 août 2025 du contrat de crédit-bail

La SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [I] [Q], ès qualité, comparant en personne a rappelé au débiteur qu'il doit coopérer avec les organes de la procédure, a demandé la résiliation du bail

devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit-bail

[G] (EI) remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit- bail

Président, remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail

née [I] (EI) remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail

] [L] (EI) remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail

Ses difficultés résultent d'importants investissements (travaux) réalisés juste avant la crise sanitaire liée au COVID-19 dans des nouveaux locaux pris à bail qui ont dépassé le budget initial, d'un alourdissement

SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE A l'ORIGINE DE LA PROCEDURE L'[F] [R] [Q] n'emploie aucun salarié, n'a aucun bail de location, est couvert par un assurance Responsabilité Civile souscrite auprès de la

[B] (EI) remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit- bail

débiteur devra remettre à la personne désignée l'inventaire la liste des biens gagés, nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou crédit-bail

de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'elle détient en dépôt, location ou crédit-bail

débiteur devra remettre à la personne désignée l'inventaire la liste des biens gagés, nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou crédit-bail

Nicolas Rousse Lacordaire, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier. Le greffier Le président.

avocat (E0666) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société Immoxis (ci-après Immoxis), a pour activités principales l'acquisition, la construction, l'exploitation, la gestion, et l'administration par bail

Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier. Le greffier Le président.

Nicolas Rousse Lacordaire, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.

Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier. Le greffier Le président.