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de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre

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remédiation préconisées ; A cette fin : * Recueillir les explications des parties, prendre connaissance des documents et éléments de la cause, se faire remettre par les parties ou par les tiers tous autres

Par jugement en date du 24 juin 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise de la societe [Y] SARL, exerçant une activité de Conseil pour les affaires et autres

ALLIUM a maintenu son refus de payer les sommes réclamées. C'est ainsi qu'est né le litige.

gravité du manquement caractérisant l'urgence de la situation résulte d'une part de la qualité du travail rendu, et notamment de la qualité de rédaction des documents établis par GAC, mais également d'autre

octobre 2017, la société CEVENSUN a fait part de nombreux dysfonctionnements auprès de la société GENSUN ; En parallèle, la société GENSUN a déclaré le sinistre à son assureur, la société MMA IARD qui a refusé

défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » et « Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement

Deux autres commissions pour prestations de service non prévues par le contrat initial sont payées par la société GUYENNE CENTRAL [Z], par abréviation GCB SAS depuis au minimum 2019.

D'autre part, elle indique que la nullité du contrat entraîne pour elle, l'obligation de restituer le site internet.

Par réponse en date du 17 avril 2023, la compagnie ALBINGIA, par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu son refus de garantir la société [Adresse 1] au titre de la perte d'exploitation.

partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ; 2° De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie

d'un commissaire de justice qui, selon procès-verbal de constat du 26 novembre 2024, a constaté de nombreux désordres s'agissant notamment de carreaux de la plage qui se décollent ou se soulèvent, d'autres

responsabilités encourues et les préjudices subis par Monsieur [Q] * Chiffrer le coût de la remise en état et la durée, * Rechercher et donner tous éléments motivés permettant de dire si des préjudices autres

La société AQUAFORM'ACTION s'est opposée au règlement de cette somme estimant que les travaux effectués présentaient des désordres, certains d'ordre esthétique et d'autres remettant en cause l'étanchéité

l'article 1352 du code civil : «Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise «La restitution d'une chose autre

proposé à AGIRC-ARRCO le 1 er octobre 2025 un échéancier de 24 mois sur le passif accumulé, * elle est à jour des cotisations nées postérieurement au 31 mars 2024, comme elle est à jour de toutes ses autres

La demanderesse ne prouve pas que ces demarches soient différentes de celles qui correspondent à la part « Peine et soins » ni avoir fait d'autres démarches.