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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69db9cddcdc6046d47fb02e9
7 avril 2025
publiquement son délibéré, Par requête en date du 13/02/2025, Monsieur le procureur de la République a, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure
69db9d35cdc6046d47fb0884
69db9e6fcdc6046d47fb1e95
69dba600cdc6046d47fb9dcb
6 octobre 2025
69dbb392cdc6046d47fc8bad
7 juillet 2025
publiquement son délibéré, Par requête en date du 13/03/2025, Monsieur le procureur de la République a, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure
69dbd5d1cdc6046d47feedf0
publiquement son délibéré, Par requête en date du 15/05/2025, Monsieur le procureur de la République a, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure
69dbd818cdc6046d4701ec77
69dbde58cdc6046d4702513d
ATTENDU que le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté FBC se
69dbe2d1cdc6046d470297d1
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e7237bcdc6046d47fc2c69
Attendu que le Parquet requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Trib. de Commerce
69eb18b2cdc6046d475999b9
29 janvier 2026
C'est dans ce contexte que le dirigeant de la société LE BISTROT 58 a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. […] Les principaux chiffres antérieurs à l'ouverture de la procédure
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69fc4c11cdc6046d47e646ee
7 mai 2026
, la société d'exploitation [Y] qui bénéficie d'une procédure de sauvegarde depuis le 6 novembre 2026, la présentation d'un plan de sauvegarde dépendra des remontées qui pourront être envisagées par sa
5ème chambre
69e839c2cdc6046d471615bf
21 janvier 2025
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 19 mai 2023 délivré à personne, AFD assigne Orpéa devant ce tribunal.
Chambre 07
69f1bad3cdc6046d47f07db7
15 avril 2025
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.
69e993ffcdc6046d4735555e
15 juillet 2025
, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GENIUS INVESTISSEMENT.
Chambre 2-4
69d8515bcdc6046d47b57f46
28 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation
audience ordinaire
69e2c82ccdc6046d47a1c858
8 juillet 2025
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 25/06/2025 Par jugement du 20/05/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement
69fc52b5cdc6046d47e74160
6 mai 2026
L'entreprise aurait des dettes d'ordres fiscal et social et aucun actif. Le dirigeant indique avoir retrouvé un emploi dans le même domaine d'activité.
Chambre 12
69cf7950cdc6046d47f5dccc
2 avril 2026
À la date du 10 Mars 2026, la SARL [Z] a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a84dd2cdc6046d477ecbb1
14 avril 2025
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
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