Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 631-15-II du Code de Commerce que : « à tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire

Au moment de cette demande, le Greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur.

Au moment de cette demande, le Greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur.

2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : SA LA GENERALE DU GRANIT, [Adresse 1] Louvigné-du-Désert Enseigne : MARBRERIE DES TROIS PROVINCES Activité : graniterie, marbrerie, monuments

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire

liquidation judiciaire prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce ; L'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment

Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : Juge rapporteur : Juges : Jean-Pierre MARCHENAY Radouane AMERZAG Maria CHALLIGUI LE MOUEL

Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Composition du tribu nal lors des débats et du délibéré : Juge rapporteur : Juges : Jean-Pierre MARCHENAY Radouane AMERZAG Maria CHALLIGUI LE MOUEL

Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Juge rapporteur : Juges : Jean-Pierre MARCHENAY Radouane AMERZAG Maria CHALLIGUI LE MOUEL

Localité 1] Représentant(s) : Bruno CHESNAIS, muni d'un pouvoir Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : Juge rapporteur : Jean-Pierre MARCHENAY Juges : Radouane AMERZAG Maria CHALLIGUI LE MOUEL

Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Composition du tribur al lors des débats et du délibéré : Juge rapporteur : Juges : Jean-Pierre MARCHENAY Radouane AMERZAG Maria CHALLIGUI LE MOUEL

Adresse 1] [Localité 2] Représentant(s) : Non-comparant (e) Composition du tribu nal lors des débats et du délibéré : Juge rapporteur : Juges : Jean-Pierre MARCHENAY Radouane AMERZAG Maria CHALLIGUI LE MOUEL

Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Composition du tribur al lors des débats et du délibéré : Juge rapporteur : Jean-Pierre MARCHENAY Juges : Radouane AMERZAG Maria CHALLIGUI LE MOUEL

clôture de la procédure devra être examinée ; que si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée ; que le tribunal est saisi à tout moment

clôture de la procédure devra être examinée ; que si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée ; que le tribunal est saisi à tout moment

Dit que conformément à l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire, Dit que les dépens

Dit que conformément à l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire, Dit que les dépens

PROVENCE COTE D'AZUR MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR aux entiers dépens distraits au profit de Maître David André DARMON, LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D'AZUR soutien les moyens

MOYENS DES PARTIES La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE indique que son instance est introduite dans le délai de cinq ans du premier impayé et par conséquent, recevable en sa démarche.

MOYENS Le tribunal renvoie aux écritures des parties pour le détail de leurs argumentations qu'il synthétise dans les termes suivants : Le demandeur, PEPS, avance : * La validité des protocoles d'accord