L'endettement total de Mme [T] comprenant son prêt immobilier s'élevait donc à 309.729€ tandis que son patrimoine se limitait à 155.000€ outre des revenus annuels d'un montant de 28.066€.

L'ensemble des Contrats à Durée Déterminée en cours au mois de mars 2026 prendront fin le 15/04/2026, antérieurement à l'éventuelle entrée en jouissance du cessionnaire.

indiqué si le contrat avait été tacitement reconduit, le loyer mensuel s'élève à la somme de 104.92 €; * La SARL [Localité 1] devra donc poursuivre le paiement des loyers auprès de ces sociétés ; Le montant

n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine

Par acte sous-seing privé en date du même jour, Monsieur [U] [E] s'est porté caution solidaire et indivisible de la société GRANDS TRAVAUX DE CONSTRUCTION pour un montant de 54.700,00 € pour une durée

. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; /

contesté la réalité des prestations effectuées, est à l'origine de la mise en redressement judiciaire par jugement du 17/05/2017 de QCL puis de sa liquidation judiciaire en date du 24/09/2025, que le montant

En mars 2024, REBEVA a payé les factures de marchandises pour un montant de 19 539,83 euros. Une tentative de conciliation le 21/5/2024 a échoué. Ainsi se présente le litige.

. (…) » L'article L.521-21 du code de commerce dispose que : « Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.

* COMPLETER la mission de l'expert comme suit ; * DATER L'APPARITION DES DESORDRES ALLEGUES * DETERMINER SI LES DESORDRES ETAIENT APPARENTS AU JOUR DE LA VENTE DU BIEN A LA SOCIETE FONCIERE [D].

Enfin le 25 novembre 2024 Le commissaire-priseur a eu des difficultés pour déterminer l'actif de l'EURL ETANCHEITE.

dans son alinéa 12 que : « … Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant

s'élève à : - Pour la période du 1er mai 2021 au 30 juin 2021 : 12.500 € HT x 2/6 = 4.166,67 € HT - Du 1er juillet 2021 au 30 juin 2024 : 12.500 € HT / semestre x 6 semestres = 75.000,00 € HT Soit un montant

Suivant devis accepté en date du 25 mai 2023, la SAS ETABLISSEMENTS [Z] s'est engagée à fabriquer pour le compte de la SAS GLYM une remorque aménagée pour un montant total de 64 460 Euros TTC selon facture

Outre le paiement du prix de cession des parts, l'acte de cession prévoyait notamment le remboursement du montant créditeur des comptes courants dont M.

Selon ses dires, elle a dû acheter des matières premières pour un montant de 1 825 000 € pour permettre la continuité de son activité.

Le Mandataire Judiciaire a ainsi été dans l'incapacité de déterminer la situation exacte de la société, ni d'établir une liste fiable des créanciers ou des actifs.

Du 30 novembre 2023 au 31 janvier 2024, six factures ont été envoyées à la SAS [D] [M] [U] par la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES FRAICA pour un montant de 2.289,36 euros TTC.

adhéré à la CAISSE DES [Localité 2] PAYES DU BATIMENT étant précisé que cette adhésion a pris effet au 1 er janvier 2023 ; Que la SAS HENRI COUVERTURE devait, avant le 30 de chaque mois, déclarer les montants

ORDONNE l'application de la procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée uniquement pour les règles déterminées par les articles L 644 - 2 à L 644 - 6 du Code de Commerce, DIT que le liquidateur procèdera