CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7e378cdc6046d47807af6
21 avril 2026
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.
69f7e399cdc6046d47807d1f
69f7e3dccdc6046d47808168
69f7e3fdcdc6046d4780835e
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité .
69f7e41ecdc6046d47808573
69f7e56acdc6046d47809a38
69f7e5adcdc6046d47809e3f
69f7e5d8cdc6046d4780a104
69f7e77dcdc6046d4780bb8c
MERCREDI
69f9ab3ecdc6046d47a4d4b2
15 avril 2026
sur le fondement de l'article L 631-16 du Code de commerce, mais qu'à date, seul un virement de 500,00 euros a été régularisé par ses soins, Enfin, le mandataire judiciaire fait état d'une plainte déposée
DELIBERE
69f9b5dccdc6046d47a5a035
30 avril 2026
Madame [O] [J] [Q] était présente, assistée de son avocat, Maître CAUMETTE Mathieu qui a déposé ses conclusions.
Chambre 01
69f9f1facdc6046d47aa9bff
5 mai 2026
1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du CPC, DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis
69fdbdd8cdc6046d47088966
7 mai 2026
Depuis la dernière audience, il ressort des relevés de compte communiqués que la trésorerie au 31 mars 2026 s'élevait à 31.721,92 euros.
69fdbed9cdc6046d47089aed
Le prévisionnel fait ressortir les chiffres suivants : […] Le passif déposé s'élève à un total de 147.488,47 euros dont 38.734,62 euros à titre privilégié.
6ème Chambre A
69fdc10ecdc6046d4708beb0
6 mai 2026
Le rapport écrit du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du code de commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, et le
69fdc1d9cdc6046d4708cbde
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0af672cdc6046d471142eb
12 mai 2026
à l'audience du 24/03/2026, Vu pour le défendeur, SARL SAGE COM 7 IMAGE(S) : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 24/03/2026, LES FAITS Selon devis signé le 20 octobre 2023, la SARL
chambre 05
69f1bf57cdc6046d47f0dcde
28 avril 2026
Par conclusions écrites déposées à la barre, la société OHM ENERGIE demande au tribunal de : Vu l'article 785 du code de procédure civile, Vu les articles 1565 et 1567 du Code civil, Vu le protocole
2è chambre
69f344adcdc6046d47149468
SERVICE La défenderesse, bien que régulièrement citée conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile en l'étude de l'huissier instrumentaire ayant certifié le domicile et déposé
CHAMBRE DU CONSEIL
69f47374cdc6046d4731ec0d
27 avril 2026
rapport a été notifié aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l'état de cessation des paiements de la société EOLIA ENERGIE, Le juge-enquêteur a également dressé rapport écrit qui fut déposé
Page 82 sur 104