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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69ade591cdc6046d47f99473
14 janvier 2025
ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés
69ae03a2cdc6046d47fbc38e
8 juillet 2025
Invite le comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés de l'entreprise) à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues
Trib. de Commerce
69b02d6ccdc6046d4728f2cd
29 janvier 2025
des salariés.
69b02f1ccdc6046d47294983
8 janvier 2025
[Localité 2] 514 653 732) représentée par Monsieur [X] [C], son gérant Comparution : Monsieur [X] [C] assisté de Maître BARRIE Aurélien, avocat à [Localité 3], Monsieur [V] [D], représentant des salariés
69b032bdcdc6046d4729a4de
22 janvier 2025
69b036eecdc6046d472a2580
15 janvier 2025
69b0370acdc6046d472a2807
69b03821cdc6046d472a4415
16 avril 2025
Dirigeante : SARL LHTY (RCS [Localité 2] 882 089 006) représentée par Monsieur [M] [P], son gérant Comparution : Monsieur [M] [P], en personne, Monsieur [V] [Y], représentant des salariés Décision contradictoire
69b03953cdc6046d472a6225
69b039d9cdc6046d472a6d89
69b039eecdc6046d472a6ee8
69b03a2fcdc6046d472a7404
69b053bfcdc6046d472d6400
69b06aafcdc6046d473042a7
2 avril 2025
69b07336cdc6046d4730d12e
69b07611cdc6046d4731004c
69b0885ccdc6046d473239b8
9 juillet 2025
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir les institutions représentatives du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant
69b08a53cdc6046d47325f48
2 juillet 2025
69b08a68cdc6046d473260f3
69b08a7ecdc6046d473262ae
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