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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
référés - première chambre
69a1ef56cdc6046d47f65dd1
22 janvier 2026
Eric ASTEGIANO, Juge des Référés, Assisté de Mile Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a33665cdc6046d4711841e
20 janvier 2026
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La CE développe les conclusions suivantes : La CE soutient avoir adressé vainement plusieurs relances à M. [K] [U]. M.
Contentieux Général
69a8e600cdc6046d478b58b7
24 janvier 2025
FRANCE a adressé une lettre de mise en demeure enjoignant la SAS NATALI BIO NATURE de procéder au paiement de la somme de 20.287,20 €, intégrant des intérêts de retard au taux contractuel de 10 %, en vain
JEUDI
69a9a330cdc6046d479dd1bd
16 octobre 2025
générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine
MARDI
69a9a8a9cdc6046d479e9fff
1 juillet 2025
JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine, CONDAMNER la société L'ARGANIER à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 3.168,86 €,
69a9ac5bcdc6046d479f2bb1
JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine.
69a9add1cdc6046d479f6775
JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine, CONDAMNER la société CHEZ NOAM à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 2.663,76 €, outre
69a9b2fecdc6046d479fe04b
JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine, CONDAMNER Monsieur [A] [B] à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 6.236,74 €, outre
69a9bc38cdc6046d47a0c97e
21 octobre 2025
JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine, CONDAMNER la société DINER AMERICAN GROUP à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 7.529,94
69a9bd8ccdc6046d47a10f3b
7 octobre 2025
générales du contrat de location et notamment les articles 10 et 11 Vu les pièces versées au débat Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine
69a9c00dcdc6046d47a19d3a
69a9c1bbcdc6046d47a1c27b
28 octobre 2025
JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine, CONDAMNER Monsieur [Q] [V] [K] [L] à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 2.474,87
69a9c230cdc6046d47a1d5e4
conditions générales du contrat de location et notamment l'article 9, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine
69a9c2afcdc6046d47a1dd8f
9 octobre 2025
générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées aux débats, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine
69a9c345cdc6046d47a1e5fa
générales du contrat de location et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine
69a9c418cdc6046d47a1fede
du contrat de location, et notamment les articles 9,10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine
69a9c4b3cdc6046d47a218c7
JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine, CONDAMNER la société PHONE-HUB à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 3.460,15 €, outre
69a9ce15cdc6046d47a3cfb1
JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine, CONDAMNER la société Kmn auto à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 6.611,88 €, outre
69a9d0cacdc6046d47a4052c
6 janvier 2026
69a9d8e0cdc6046d47a496d1
JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine ; CONDAMNER la société J ET T à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 3.787,70 €, outre
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