La SAS OSB 2 RESTAURATION a été créée en avril 2022 en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce de restaurant situé [Adresse 5] à [Localité 1].

A TITRE PRINCIPAL Vu l'article 1641 du Code civil Vu les pièces, DEBOUTER la SARL, [E] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions en l'absence de preuve d'un vice caché.

POUR LA SOCIETE [F], DEMANDERESSE A L'INSTANCE : La Société [F] demande au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS de : Vu les articles 1102, 1103, 1119, 1216, 1224 et 1231-1 et suivants du Code civil

COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M. Régis DAMOUR en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

que : * La déchéance du terme des prêts n'a pas été prononcée régulièrement * Elle demande un délai de paiement de 24 mois.

Sur les demandes formulées par la SARL J.H.

EXPOSE DES FAITS : La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a octroyé un crédit bancaire à la société LES TROIS SŒURS pour l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration le 7 juin 2017 pour un montant de 135 000 €

Monsieur [H], estimant que les défauts constituaient des vices cachés, a assigné la société [P] [X] AUTOMOBILE devant le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence par exploit du 24 décembre 2024, aux fins

Monsieur [S] [E], en raison de problèmes financiers rencontrés par sa société à la suite de la crise du COVID, a été contraint de demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour la

Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 16 décembre 2025 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier

pas réglé la somme due en sa qualité d'avaliste ; C'est dans ces conditions que suivant exploit en date du 04 Juin 2025, la Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a attrait devant la présente Juridiction

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 mai 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SACA Bpifrance [Adresse 1] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse

A compter de cette date, Monsieur [M] [W] a acquis le contrôle et repris la direction de la société SOLUTIONS NAUTIC.

A l'audience du 4 février 2025 et par conclusion d'incident, KNOX GLOBAL demande au tribunal de : 1. RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur ; 2.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur François

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 02/12/2025 Par acte en date 07/11/2025, Madame [C] [Q] épouse [F] a fait assigner la SARL AUTO TOP par devant le Tribunal

A l'audience du 27 février 2025, après avoir entendu les parties en leurs demandes et explications, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement

A son audience du 6 mars 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le demandeur seul présent, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera

Des dommages et intérêts ne peuvent pas être demandés car il n'y a pas eu de déclaration de créance au passif de la société.

A l'audience du 13 décembre 2024, par conclusions responsives, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions, Monsieur [P] [B] a modifié ses demandes contenues dans son assignation