CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddba08cdc6046d4728187e
7 avril 2025
par : SAS IMUSM Immobilier [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 913650610, Attendu que le débiteur possède
69ddba36cdc6046d47281b59
Avril 2025 par : SAS O DESIGN [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 830256228, Attendu que le débiteur possède
69ddba90cdc6046d472820e2
14 avril 2025
APPLICATIONS INFORMATIQUES SUR IBM [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 882692635, Attendu que le débiteur possède
69ddbb0fcdc6046d47282945
Avril 2025 par : EURL ALS [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 887887735, Attendu que le débiteur possède
69ddbb54cdc6046d47282d72
Avril 2025 par : SAS GH RENOV [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 828720615, Attendu que le débiteur possède
69ddbb92cdc6046d47283170
par : SAS AUTHENTIQUE CARS [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 879284982, Attendu que le débiteur possède
69ddc488cdc6046d47299325
7 juillet 2025
judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SAS DECOR SYSTEM [Adresse 2] La SAS DECOR SYSTEM est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 824 719 694, Et possède
69ddc8d9cdc6046d4729db55
judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SAS SYA MOTOR STORE [Adresse 2] La SAS SYA MOTOR STORE est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 823234828, Et possède
69ddc912cdc6046d4729df0d
de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : EURL JVL [Adresse 2] L'EURL JVL est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 453814618, Et possède
69ddc99ccdc6046d4729e7a1
subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SAS [Q] GLONAHI TEHE SERVICE [Adresse 2] La SAS [Q] GLONAHI TEHE SERVICE est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 813174091, Et possède
69ddca79cdc6046d472a1940
subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SAS AUTO CITY SERVICES [Adresse 2] La SAS AUTO CITY SERVICES est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 951527209, Et possède
69ddca8ecdc6046d472a1e5c
liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SARL [I] [Adresse 2] La SARL [I] est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 484421987, Et possède
69ddcaa6cdc6046d472a2416
liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SAS SGL COREC [Adresse 2] La SAS SGL COREC est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 887872125, Et possède
69ddcaedcdc6046d472a2bda
liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SARL [H] SARL [Adresse 4] La SARL [H] SARL est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 805379989, Et possède
Mise à disposition - Procédures collectives
69a2a5c9cdc6046d47041064
7 janvier 2025
Attendu que, dans ces conditions, aucun redressement ne peut être envisagé ; Qu'il y a lieu de prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu que le débiteur ne possède
69a2ac8acdc6046d4704953a
face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, justifiable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que la société ne possède
CITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da151acdc6046d47dcff13
10 avril 2026
l'entreprise emploie 0 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 750 000 euros, que selon déclaration du "débiteur", celui-ci ne possède
69da153acdc6046d47dd00e6
69da1552cdc6046d47dd0298
l'entreprise emploie 0 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300 000 euros, que selon déclaration du "débiteur", celui-ci ne possède
69da15e7cdc6046d47dd0bf1
Page 83 sur 162
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.