A la demande d'AG INVEST, FP18 a accepté, aux termes d'un avenant du 25 septembre 2023, de proroger la Date d'échéance 1 selon les modalités suivantes : * Prorogation de la Date d'échéance 1 comme suit

FAITS ET PROCEDURE Le 15 avril 2026, la SAS FIBRE EXCELLENCE [Localité 1] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

ALPIRIA a assigné GRJ et BRETAGNE PARTNERS devant le tribunal de céans pour faire droit à sa demande. C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.

au titre de la garantie bancaire à première demande ; A titre infiniment subsidiaire.

L'affaire appelée à l'audience du 7 octobre 2025, a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 17 novembre 2025, date à laquelle elle a été retenue devant

À l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 19 novembre 2024, seul le conseil des demanderesses se présente, et le conseil de PRESTIGE INVEST 6, ANGELYS GROUP et Monsieur [B] demande un renvoi

JB de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, A titre reconventionnel, Condamner la société Agence JB à verser la somme de 10.000,00 € à la société [C] [F] GmbH pour procédure abusive,

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR Monsieur [F] [M] [Adresse 1] comparant par Mes Didier NAKACHE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS RESIDENCES FRANCE SILVER [Adresse 1] comparant par Me Justin BEREST [

La défenderesse ne s'est pas constituée et n'a pas déposé de conclusions. L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures, en présence d'un greffier.

La minute a été signée par M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Octobre 2025 N° de RG : 2025F00748 5ème Chambre N° MINUTE : 2025F02245 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il

SUR CE : Sur la demande de résolution du contrat de vente : L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

[S] [V] demande au tribunal de : Vu les articles 378 et 700 du CPC Surseoir à statuer dans l'attente de la réalisation des actifs de la société AEREL, Débouter la demanderesse de sa demande fondée sur

Par acte en date du 14 août 2023, Monsieur [K] [T] a fait donner assignation à la société [D] d'avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce de BERGERAC le 20 septembre 2023, l'affaire a été renvoyée

Ne s'étant pas présenté, ni fait représenter et n'ayant pas remis de conclusions, le tribunal peut faire droit à la demande de la société CIC LYONNAISE DE BANQUE qui a fourni toutes les pièces nécessaires

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Avril 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEURS SA HSBC Continental Europe [Adresse 1] comparant par Me Sophie

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures.

Il a entendu le demandeur reprendre les termes de son assignation, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 15