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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d63dbfcdc6046d478311f6
1 octobre 2025
a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS à associé unique HACHITECH, * que la société HACHITECH a fait l'objet d'une vérification de la comptabilité par les services
Trib. de Commerce
6a0c448dcdc6046d472e3340
18 mai 2026
2026F00540 - 2613800005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Attendu que par acte en date du 09/04/2026, le Comptable du Service des impôts des entreprises d'[Localité 1] a fait assigner la société TERRANEO
Référés
69f057a4cdc6046d47ce54a5
24 octobre 2025
Le 26 février 2024, [Localité 1] conclut avec Ecosystem, pour une durée de 3 ans renouvelable, un contrat intitulé « Contrat de prestation de services — Exploitation du Hub à [Localité 2] - [Localité 3
DELIBERE
69c4ebebcdc6046d4702ed66
27 janvier 2026
À titre subsidiaire, elle invoque la prescription biennale de l'article L.218-2 du Code de la consommation applicable aux actions des professionnels pour les biens ou services fournis aux consommateurs
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
le 28/01/2025 à Me [Z] [A] FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES La SARL [O] a signé électroniquement le 11 janvier 2022 avec la société LOCAM, un contrat de location de matériel informatique (serveur
Chambre 05
PTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MARNE ET BOISc/SAS NYAM FRANCE
69f67397cdc6046d4761ba68
9 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 9 juillet 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00841 COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MARNE ET BOIS contre SAS NYAM FRANCE N° RG: 2025P00851
69f0357fcdc6046d47cb79a9
3 juillet 2025
Dans ce cadre, elle a contacté l'association SHANEL 246, association d'événementiel, proposant notamment des services de vente de billets en ligne.
Chambre 04
69f6a6e8cdc6046d476555b6
28 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 28 janvier 2026 4ème Chambre N° PCL : 2026J00115 COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES de [Localité 1] [Localité 2] SARL [Adresse 1]:UM N° RG
69a7aa2ecdc6046d476f3c3f
COMMERCE DE NÎMES 01/10/2025 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de Rôle : 2025F1010 Date d'audience : 01/10/2025 Procédure : Monsieur [R] [Q] Siren : 528001191 Activité : Services
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86963cdc6046d47819026
7 juillet 2025
DEMANDEUR : Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], [Adresse 2], Comparant, en la personne de Madame [H] [A], inspectrice des finances publiques d'Occitanie
69a869c1cdc6046d47819540
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 15/05/2025, le comptable du service des impôts des entreprises de Toulouse [Adresse 3] demande au tribunal de commerce de [M] d'ouvrir une procédure collective
69a86c28cdc6046d4781ed74
DEMANDEUR : * Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [F] [R] et de Madame [X] [K] [T], dûment mandatées.
69a89b7acdc6046d47868f16
6 octobre 2025
DEMANDEUR : * Comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [A] [Z].
69a89d00cdc6046d4786a4b6
DEMANDEUR : * Comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], [Adresse 2], Comparant, en la personne de Madame [W] [A], inspectrice des finances publiques de la DRFIP
69a89d4acdc6046d4786a90f
DEMANDEUR : * Comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [A] [Q], inspectrice des finances publiques de la DRFIP Occitanie et
69a8a097cdc6046d4786e63c
DEMANDEUR : Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], [Adresse 2], Comparant, en la personne de Madame [W] [Z], dûment mandatée, inspectrice des finances publiques
69a8a0aecdc6046d4786e7b8
DEMANDEUR : * COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES de [Localité 1], [Adresse 1]. Comparant, en la personne de Madame [J] [M], dûment mandatée, inspectrice des finances publiques.
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab1d68cdc6046d47c16097
21 janvier 2025
DEMANDEUR(S) : * Sàrl LES 1001 SAVEURS DE [M] [Adresse 1] Activité : Les services de traiteur aux particuliers et aux entreprises, à domicile ou dans les lieux choisis par le client, l'organisation
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b25ef4cdc6046d47607235
REPUBLIQUE DE CHERBOURG en date du 09/09/2025, il est demandé à l'encontre du débiteur identifié ci-dessous l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire : [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2] Activité : Service
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4c127cdc6046d47c8b981
De plus, les services de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur ont communiqué un état débiteur s'élevant à la somme de 83.504,43 euros.
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