Faits La société anonyme [J] est un établissement financier du groupe Crédit Agricole qui effectue notamment des opérations de crédit-bail et de location financière.

6 avril 2012 à la Sarl Weisrock Construction Bois, ci-après WCB, un marché de travaux en vue de la réalisation d'une crèche de 30 berceaux dans ses locaux de [Localité 1], locaux qu'elle a donnés à bail

BOBIGNY a arrêté un plan de cession de la société INTERCOM TECHNOLOGIES au profit de la société SARL PJ TELECOM.ι Le plan prévoyait que la société SARL PJ TELECOM devait reprendre les contrats de crédit-bail

conditions du présent contrat, non-paiement d'une quelconque somme due au titre du présent contrat, cessation d'activité ou d'exploitation, dissolution, radiation, cession de fonds de commerce ou droit au bail

conditions du présent contrat, non-paiement d'une quelconque somme due au titre du présent contrat, cessation d'activité ou d'exploitation, dissolution, radiation, cession de fonds de commerce ou droit au bail

ce en cas d'inexécution par le locataire d'une des clauses ou conditions du présent contrat, cessation d'activité ou d'exploitation, dissolution, radiation, cession de fonds de commerce ou droit au bail

ce en cas d'inexécution par le locataire d'une des clauses ou conditions du présent contrat, cessation d'activité ou d'exploitation, dissolution, radiation, cession de fonds de commerce ou droit au bail

ce en cas d'inexécution par le locataire d'une des clauses ou conditions du présent contrat, cessation d'activité ou d'exploitation, dissolution, radiation, cession de fonds de commerce ou droit au bail

conditions du présent contrat, non-paiement d'une quelconque somme due au titre du présent contrat, cessation d'activité ou d'exploitation, dissolution, radiation, cession de fonds de commerce ou droit au bail

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remettre, en application de l'article L.622-6 du code de commerce, au commissaire de justice et au liquidateur judiciaire, la liste des biens gagés, nantis ou qu'il détient en dépôt location ou crédit-bail

EXPOSÉ DES FAITS La SAS TWISLOC est spécialisée dans le secteur de la location et location à bail de camions. La SASU KS LOG assure une activité de transport routier de marchandises.

7.310,07 € Créances à échoir 162.850,83 € Total Passif 181.188,25 € Il est principalement composé des créances suivantes : Volkswagen Financial services : 142.940,10 € à échoir - contrat de crédit-bail

Pour le second local, des retards de loyers sont intervenus dès 2021 avec une mise en demeure du bailleur dès mars 2022 et conduisant ainsi à la résiliation du bail par ordonnance de référé du 19 mars

Contrats en cours : S'agissant des éventuelles échéances de crédit-bail poursuivies en période d'observation, leur règlement sera poursuivi conformément aux échéances contractuelles.

Sur le détournement de tout ou partie de l'actif Monsieur [Q] [S] avait informé le liquidateur judiciaire que le véhicule en crédit-bail avait été restitué antérieurement à l'ouverture de la procédure

Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.

le cadre d'un programme d'investissement immobilier de défiscalisation, une partie des lots (constitués principalement de chambres individuelles) étant la propriété d'investisseurs qu'ils ont donne à bail