COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 AVRIL 2026 Composition du tribunal : Lors des débats en chambre du conseil

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La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 06/05/2026. Elle a comparu en la personne de son représentant légal, accompagné de M.

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 06/05/2026. Elle a comparu en la personne de M.

au bénéfice de SARL ITACA, SELARL [M], comme mandataire judiciaire, Monsieur [O] [N], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience de chambre du conseil du 29/04/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 74,65 Le 08/10/2025, le tribunal

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience de chambre du conseil du 08/04/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 74,65 Le 22/10/2025, le tribunal