Le 27 juillet 2023, Sud Ouest Bâtiment fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. La SELAS EGIDE est désignée en qualité de mandataire judiciaire.

[Z] a confié à la SARL LES ARTISANS DECORATEURS un marché de travaux ayant pour objet l'agencement d'une boucherie-charcuterie.

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de 156 feuilles selon remise faite aux personnes morales destinataires, entre les mains de Madame [Q] [D], chef du service des ressources humaines

Ce contrat a fait l'objet d'une cession au profit de la société NBB Lease, aux droits de laquelle intervient la société Leasecom. Mme [L] a pris possession du site le 11 avril 2022.

CALT développe ses conclusions en réponse : * Les demandes formulées par DIES IRAE en référé font toutes l'objet d'une contestation sérieuse de sa part, et elle demande donc au tribunal de se déclarer

judiciaire a eu connaissance à ce jour de l'existence de dettes nées au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce à hauteur de la somme de 15 582,28 €, mais que celles-ci font l'objet

N'obtenant pas satisfaction dans l'issue amiable du litige, la société UMANLINK obtenait une ordonnance portant injonction de payer de Monsieur le Président de présent tribunal en date du 26 juillet 2024

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS IFOG COMPAGNIE a ouvert le 09 avril 2021 un établissement secondaire basé à [Localité 2], dont l'activité est la restauration, à l'enseigne «

000,00 €, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse, Non comparante, ni représentée, EXPOSÉ DU LITIGE

2025R01095 - 2612500018/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu

COMME A LA FERME ne payant pas, INITIAL a saisi le tribunal de céans Ainsi est né le litige.

« La condamner aux entiers dépens. » Selon conclusions récapitulatives et en réponse n°2, la SAS SMARTMIND représentée par [T] [O] [C] Selarl [Adresse 5] sollicite du Tribunal de : « In limine litis

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 13 mars 2025, EGPF soulève, in limine litis, l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal des activités économiques de Paris au visa des dispositions

taux égal sur la somme principale de 6 024,06€ à compter de la présente assignation ; Condamner ZAK&CO à payer à GRENKE la somme de 4 546,78 € au titre de l'indemnité de non-restitution du matériel objet

Ainsi est né le présent litige. La procédure : Par acte du 5 janvier 2022, MHNA a assigné AUDIT-CONSEILS devant le tribunal de céans.

PICHON Eric DUPRESSOIRE Bernard TEYSSONNIERES Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 24/10/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 60,22 euros TTC Exposé du litige

C'est dans ces circonstances que se présente ce litige. LA PROCEDURE Par acte en date du 16 juillet 2024, la SAS LEASECOM assigne la SAS CUBANO HAIR.

que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société CREPATOLL SARL étant commerciale tant par sa forme que par son objet

La cause a fait l'objet de deux renvois à l'audience de ce jour.

Afin de solutionner ce litige, et éviter une nouvelle demande au titre des frais de gardiennage, un accord a pu être trouvé avec le garage [Q].