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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae6a99cdc6046d47023767
22 janvier 2025
MISSIONNE Maître [L], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
69ae6abbcdc6046d47023932
MISSIONNE Maître [C], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
69ae6b7ecdc6046d47024445
MISSIONNE Maître [Y], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
69ae6c33cdc6046d47024fdd
29 janvier 2025
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
69ae6dfccdc6046d47026e21
69ae6e23cdc6046d47027052
FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
69ae6e39cdc6046d47027189
69ae6e64cdc6046d47027403
MISSIONNE Maître [Q], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
69ae6e8dcdc6046d47027653
MISSIONNE Maître [G], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
69ae6e9fcdc6046d47027767
69ae823fcdc6046d4703def3
16 avril 2025
69ae82c3cdc6046d4703e855
MISSIONNE Maître [V], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
69ae84d7cdc6046d47041428
16 juillet 2025
69aea30acdc6046d4706abcb
22 octobre 2025
MISSIONNE Maître [Z], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
69aea324cdc6046d4706ae55
69aea367cdc6046d4706b328
69aea3c4cdc6046d4706b9d3
MISSIONNE Maître [H], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
69aea43acdc6046d4706c43f
69aea4edcdc6046d4706d5a1
FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
69aea4fdcdc6046d4706d6e8
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