La cause a été entendue après plusieurs renvois à la demande des parties à l'audience du 1 er juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Loïc LEBEAU, Président, * Monsieur Didier MANGIN, Juge,

Elle rappelle que le prix de rachat a été fixé à 1 200 euros par action, et que les paiements ont été effectués régulièrement jusqu'en 2023.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * Monsieur [A] [W] [Adresse 3], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Isabelle PENAUD - [Adresse 4] [Localité 1].

2025R00158 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 3 Avril 2025 N• de RG : 2025R00158 N• MINUTE : 2025R00173 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

Page 2 sur 3 Par conclusions les parties nous informent qu'un accord est intervenu. Nous prendons acte de l'accord intervenu entre les parties.

A la date du 28/03/2025, OMN GUÊPES 28 SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640

demanderesse comparant par Madame [D] [P] selon pouvoir en date du 03/01/2025, -ET- Sas [Adresse 1], partie défenderesse défaillante ATTENDU par exploit en date du 21/05/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE

C/ DEFENDERESSE * SAS LE PARC NOUAUX, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 928424001 Nomme M. Yvon Donval, juge commissaire.

Or, la SAS [U] ARMATURES n'est pas partie au pacte d'associés. En effet celui-ci n'a été signé qu'entre les seuls Monsieur [B] [U] et la société FLORAYLO HOLDING.

agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SASU AZG SECURITE PRIVEE, sise [Adresse 3] à [Localité 2] Demanderesse comparant par Maître Cyril GUITTEAUD, avocat au barreau d'Auxerre, D'UNE PART

Page 1 sur 3 RG n°: 2025R00307 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 1 er Avril 2025 par Mme Catherine DREVILLON, président assistée de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

du rapport, la lettre de mise en demeure du 20 août 2025, la lettre de relance du 4 septembre 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est

du rapport, la lettre de mise en demeure du 30 juillet 2025, la lettre de relance du 18 août 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est

[Y], [G] , [Adresse 2] , [Localité 1] a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation de ses paiements, La SARL, [Y], [G] exploite une activité de bûcheron, élagage, entretien parc et jardin

Page 1 sur 3 RG n°: 2026R00484 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 12 mai 2026 par M.

La demande de paiement de 8 817,28 € correspond à 8 factures d'avril à novembre 2024 (pièce n°5) pour le site d'Aggreko, payables par virement à 30 jours.

Echéancier convenu entre les parties 4. Convention de résiliation 5. Lettre du 13 août a 2024 de STAR CLEAN 6. Justificatif du dernier paiement effectué par la société STAR CLEAN en janvier 2025 7.

COMMERCE DE ROUEN Jugement du 27 avril 2026 Rôle 2025 000037 DEMANDEUR : EMTP 76 (SAS) - [Adresse 1] comparant par Monsieur Melvyn PREVOST, président, assisté de Me Sada DIENG, avocat au barreau de Paris

Les parties ont échangé leurs écritures, et l'affaire a été débattue à l'audience de plaidoirie le 19 janvier 2026.