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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8c3c4cdc6046d478967f6
8 janvier 2026
l'ouverture de la procédure collective ; Fixe au 30/06/2026 à 11:00 la date à laquelle Monsieur [C] [J] [L] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage
69a8c44fcdc6046d478971a7
l'ouverture de la procédure collective ; Fixe au 30/06/2026 à 11:00 la date à laquelle Monsieur [N] [V] [C] [Y] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage
69a8c464cdc6046d4789731d
l'ouverture de la procédure collective ; Fixe au 30/06/2026 à 09:00 la date à laquelle Madame [S] [F] [U] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage
69a8c52ccdc6046d478981a5
l'ouverture de la procédure collective ; Fixe au 30/06/2026 à 10:00 la date à laquelle Monsieur [X] [R] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage
69a8c543cdc6046d4789832b
l'ouverture de la procédure collective ; Fixe au 30/06/2026 à 09:00 la date à laquelle Monsieur [C] [F] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage
69a8c574cdc6046d47898641
l'ouverture de la procédure collective ; Fixe au 30/06/2026 à 10:00 la date à laquelle Monsieur [B] [W] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage
69a8c5dccdc6046d47898d18
12 janvier 2026
l'ouverture de la procédure collective ; Fixe au 09/07/2026 à 10:00 la date à laquelle Madame [J] [U] [K] [O] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage
69a8c5f2cdc6046d47898e52
l'ouverture de la procédure collective ; Fixe au 09/07/2026 à 11:00 la date à laquelle Madame [U] [P] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage
69a8c86ecdc6046d4789b61c
15 janvier 2026
l'ouverture de la procédure collective ; Fixe au 30/06/2026 à 11:00 la date à laquelle Madame [P] [B] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage
69a8c8c9cdc6046d4789bbaa
22 janvier 2026
l'ouverture de la procédure collective ; Fixe au 30/06/2026 à 11:00 la date à laquelle Monsieur [D] [K] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage
69a8c96ecdc6046d4789c5e0
l'ouverture de la procédure collective ; Fixe au 30/06/2026 à 11:00 la date à laquelle Monsieur [I] [V] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage
69a8c983cdc6046d4789c72c
l'ouverture de la procédure collective ; Fixe au 30/06/2026 à 09:00 la date à laquelle Monsieur [Y] [C] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage
69d8c1a6cdc6046d47bfc82b
9 avril 2026
Fixe au 07/07/2026 à 11 heures 00 la date à laquelle la SARL EAUNES AMBULANCES devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué
69d8c454cdc6046d47bfffdf
l'ouverture de la procédure collective ; Fixe au 06/10/2026 à 11:00 la date à laquelle Madame [Z] [N] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage
69d8c4abcdc6046d47c006f8
l'ouverture de la procédure collective ; Fixe au 06/10/2026 à 09:00 la date à laquelle Monsieur [W] [D] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage
69d8c4d7cdc6046d47c00a58
l'ouverture de la procédure collective ; Fixe au 06/10/2026 à 10:00 la date à laquelle Monsieur [M] [G] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage
3ème B
69dc8a95cdc6046d470e0eb4
15 juillet 2025
Dans le cadre des dispositions gouvernementales pour la sauvegarde de l'économie en période de crise sanitaire, le CIC EST lui a accordé, suivant contrat du 21 avril 2020, un Prêt Garanti par l'Etat d'un
Trib. de Commerce
69c9ef36cdc6046d477791b7
10 avril 2025
sera décidée la solution à donner à la procédure ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT
69ca015ecdc6046d47792d56
10 juillet 2025
l'article L.631-8 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT
69ca017fcdc6046d47792fa4
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