a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 10/04/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 23/03/2026 la partie demanderesse

Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 10/04/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 20/03/2026 la partie demanderesse a assigné la partie

a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 10/04/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 19/03/2026 la partie demanderesse

Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 10/04/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 24/03/2026 la partie demanderesse a assigné la partie

a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 10/04/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 23/02/2026 la partie demanderesse

a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 10/04/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 05/03/2026 la partie demanderesse

Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 10/04/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 03/03/2026 la partie demanderesse a assigné la partie

a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 10/04/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 06/03/2026 la partie demanderesse

a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 10/04/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 13/03/2026 la partie demanderesse

a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 10/04/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 20/03/2026 la partie demanderesse

a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 10/04/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 23/03/2026 la partie demanderesse

Norbert DI LORENZO M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Dominique LAIGLE Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué

LD ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 Composition lors des débats : M.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

SERVAES PERE ET FILS [Adresse 2] comparant par Me [G] [Adresse 3] DEFENDEUR SAS [Adresse 1] [Adresse 4] Représentant légal : Kaies GAZARA Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 007800 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 PARTIE EN DEMANDE : GRDF (SA) [Adresse

Représentée par Me Isabelle EMERIAU, Avocat [Adresse 2] Comparant DÉFENDEUR SA AUDIAL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M.

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 007107 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 PARTIE EN DEMANDE : SA FRANFINANCE (SA

Page 1 Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE