De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

DU PRESENT JUGEMENT AU COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE DESIGNE CI-DESSUS, PAR LETTRE [Localité 8] ET FAIRE SIGNIFIER LA DECISION PAR ACTE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE AU DOMICILE PERSONNEL DU DEBITEUR, DIT

Page 1 Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE

Cette ordonnance a été signifiée à Monsieur [E] [L] par exploit de Commissaire de justice du 2 juillet 2025.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée le 22/10/2025 à Me SEAUMAIRE

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 SCP Carole DUPARC et [R] [C] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE