CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 1
69e5c8ffcdc6046d47de5bc9
2 juillet 2025
Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Monsieur [R] [X], ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles
69e5c931cdc6046d47de5f5d
Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Monsieur [K] [B], ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles
Chambre Procédures Collectives 2
69e5cab7cdc6046d47de7b76
16 juillet 2025
Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Monsieur [T] [E], ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles
69e5ccd1cdc6046d47dea6c8
Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Monsieur [P] [J], ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles
69e5ce7fcdc6046d47dec71a
Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Monsieur [P] [V], ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles
69e5da40cdc6046d47dfbff4
8 octobre 2025
Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Monsieur [U] [V], ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles
69e5dd8acdc6046d47e00433
7 janvier 2026
cessation de paiement est présent alors que cela n'est pas autorisé en période d'observation et devrait conduire à la liquidation judiciaire de la société puisque la société n'est pas en mesure, dans de telles
69e5e0f9cdc6046d47e04d5c
1 octobre 2025
Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Monsieur [L] [U], ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles
69e5e1a9cdc6046d47e05b9c
du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Madame [Q] [N], ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles
69e5e36acdc6046d47e08025
du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Madame [X] [K], ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles
69e5e6a4cdc6046d47e0c952
Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Monsieur [Q] [W], ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles
69e5e6bbcdc6046d47e0cb5a
de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Madame [Q] [T] née [Y], ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles
69e5e767cdc6046d47e0d9da
Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Monsieur [J] [O], ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles
69e5e79dcdc6046d47e0e0d6
Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Monsieur [H] [E], ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles
69e5e7e6cdc6046d47e0e6c2
représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SCEA [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Exploitation et mise en valeur de terres
69e5e8cdcdc6046d47e0fad1
Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Madame [S] [O] [F] née [E], ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles
Chambre Procédures Collectives 3
69e5e91dcdc6046d47e101e5
22 octobre 2025
Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Monsieur [N] [T], ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles
69e5eba3cdc6046d47e13cfb
du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Madame [K] [C], ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles
69e5ed73cdc6046d47e16426
notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Madame [O] [G] née [K] et Monsieur [Z] [G], ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles
69e5fd97cdc6046d47e2cc8c
Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Monsieur [T] [M], ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles
Page 89 sur 172