*1DE/00/26/62/81* R.G. : 2026002643 P.C. : 2026J120 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/04/[Immatriculation 1]:00 Jugement de Conversion

*1DE/06/36/79/62* LRAR: -M.

*1DE/06/40/15/62* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 01/04/2025 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe N° de R.G

*1DE/06/43/67/62* Signif.: -M.

fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF pour travail dissimulé portant sur les années 2022 et 2023, ayant entrainé un rappel de cotisations d'un montant de 169 918 € auquel s'ajoute une majoration de 62

La SAS SAMPIZZ' expose qu'elle ne peut faire face aux dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante; elle emploie un salarié et avec un passif de 63 883 € pour un actif déclaré de 62 000.00 €, sollicite

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 01/07/2025, délivré à la requête du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE LOIRE, le demandeur créancier de la somme de 62 889,00 €, a assigné le

*1DE/00/37/62/70* R.G. : 2026000623 P.C. : 2026-61 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 28/01/2026 OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 23/01

*1DE/00/08/26/62* LRAR: -MINISTERE PUBLIC Signif.: -SAS CTELEC Copies: -TPG -Maître [C] [V] -Parquet R.G. : 2025001768 P.C. : 2026/9 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT PRONONCE

les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la société débitrice emploie aucun salarié et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à de 62

mars 2024 et que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement le 1 er août 2024 ; ATTENDU que la créance de prêt de la société HEINEKEN ENTREPRISE a été admise pour la somme de 62

mandataire judiciaire, qui ne dispose d'aucun élément comptable ; que sans le concours du débiteur la poursuite de la période d'observation apparait manifestement impossible ; que le passif déclaré est de 62

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 62 265 euros, se composant de TVA, d'IS et d'amendes fiscales ;

* Le passif s'élève à ce jour à la somme de 342 000 €, dont 62 000 € de passif non définitif, et n'a pas encore été vérifié.

son passif échu déclaré de 8.324 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé que la société n'emploie aucun salarié et a réalisé un chiffre d'affaires de 62

*1DE/06/46/62/02* Signif.: -M.

*1DE/06/46/62/24* Signif.: -M.

Par exploit en date du 14 novembre 2025 de la SELARL KALIACT 62, Commissaires de Justice associés, prise en la personne de Maître [Z] [Y], située au [Adresse 4], la partie demanderesse par son Conseil,

*1DE/06/52/00/62* LRAR: -M.

*1DE/06/55/75/62* LRAR: -Mme [M] [S] nom d'usage [H] Copies: -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet R.G. : 2026026836 P.C. : P202601533 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE