AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c053c7cdc6046d47943132
4 juillet 2025
4 juillet 2025
696 du Code de procédure civile, et au paiement de la somme de 2.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 9 sur 12
Trib. de Commerce
69f33ad4cdc6046d4713af09
27 avril 2026
27 avril 2026
1109, alinéa 1, du Code Civil dispose que « le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. » ; ATTENDU que l'article 1113 du
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