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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69cff5c0cdc6046d4700ff8e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
* Au visa des articles 1231-1, 1231-2, 1231-6 du code civil, la gérante de S.K.M.
Source officielleChambre 08
69cf7980cdc6046d47f5e097
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleCHAMBRE 04
69de9d93cdc6046d473dc9e2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1219 du code civil, Vu l'article L.441-10 II du code de commerce et l'article 6 de la directive européenne 2011/7/UE, Vu les éléments exposés ci-dessus, * Condamner la société LM DISTRIBUTION à verser
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c1187ccdc6046d47a2f999
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L.631-15 II du code de commerce.
Source officielleRendu de décisions
69cbe7d8cdc6046d47a09ccf
29 janvier 2025
29 janvier 2025
[E] [A] a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile. Pourtant, M.
Source officielleCHAMBRE UNIQUE A PLAIDER
69d9ee41cdc6046d47da7abb
11 avril 2025
11 avril 2025
455 du code de procédure civile : Aux termes des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile : « si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes
Source officielleRéférés
69e9b621cdc6046d47388eaf
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Condamner la Société CABINET CHERIFI au paiement de la somme de 1.300 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 00
69e0146acdc6046d476209c7
2 avril 2025
2 avril 2025
Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 19 mars 2025, la SAS AXONE nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du code civil,
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8542ccdc6046d47e40885
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par conclusions, la SAS [I] [B] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, et 1193 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile,
Source officielleTrib. de Commerce
69bc6528cdc6046d4740c23c
4 avril 2025
4 avril 2025
CONDAMNER Monsieur [C] [M] à payer à la SAS LOCAL.FR la somme de 900 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a4504dcdc6046d4726a328
7 janvier 2026
7 janvier 2026
700 du code de procédure civile, outre les dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69bfac9bcdc6046d478694d9
28 janvier 2026
28 janvier 2026
1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 872 et 873 du CPC, la somme de 16.430,40 Euros à titre provisionnel avec intérêts légaux majorés de 10 points à compter du 22/05/2025, date d'échéance de la
Source officielleChambre 20
69f528a9cdc6046d474478ee
1 avril 2025
1 avril 2025
L'assignation tend à voir : « Vu les articles 1103, 1231-1,1231-6, et 1240 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, JUGER que la société GN HEARING a une créance qui n'est
Source officielleChambre 2-3
69d3c3b6cdc6046d474d2621
8 avril 2025
8 avril 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU FIBRE INFO
69dee5cecdc6046d47430c50
10 juillet 2025
10 juillet 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU EURO BAT
69dee81ccdc6046d474330e8
17 juillet 2025
17 juillet 2025
* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.
Source officielleCHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/EURL ULTIMATE DECO
69deedb9cdc6046d47438a3d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.
Source officielleCHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL MK RAYON SOLAIRE
69def565cdc6046d474404b6
16 octobre 2025
16 octobre 2025
* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.
Source officielleCHAMBRE 01
SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ECO PRO INSTALLATION
69df036ccdc6046d4744e49f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 01
SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU FA ECHAFAUDAGE
69dfcbadcdc6046d47598699
29 janvier 2026
29 janvier 2026
* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.
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