Par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2026, la société à responsabilité limitée Madame [H] [F] a formulé les demandes suivantes : Juger que l'obligation de la société A à Z de payer

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 15/04/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ FORMATION Présidente : Madame Anne BAUDIER, assistée de Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA, commis-greffier

La société WAC n'a jamais déclaré son chiffre d'affaires de l'année 2022 malgré les rappels de la SMABTP.

prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Au début de l'année

DEFENDEUR: * Madame [J] [X] [E] née [K] [Adresse 1] [Localité 1], [Localité 2] - en personne et représenté par Maître Norman SULLIMAN - [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [Q] [W] Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise à disposition

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [M] [C] Madame [E] [I] Jugement prononcé par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [A] [E] Madame [M] [C] Jugement prononcé par mise à disposition au greffe

Sabine HENRY-VERHAEGHE Président Juges Monsieur Ludovic VROOMHOUT : Monsieur Thierry LE CHAPOIS qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil Lors des débats: Greffier : Madame Julie

1 : 3% * année 2 : 5% * années 3 et 4 : 7% * année 5 : 9% * année 6 : 15% * années 7 à 9 : 18% * règlement en 12 mensualités entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la première mensualité

1 : 3% * année 2 : 5% * années 3 et 4 : 7% * année 5 : 9% * année 6 : 15% * années 7 à 9 : 18% règlement en 12 mensualités entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la première mensualité

1 : 3% * année 2 : 5% * années 3 et 4 : 7% * année 5 : 9% * année 6 : 15% * années 7 à 9 : 18% règlement en 12 mensualités entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la première mensualité

[B] [U] [Localité 1] comparant par Me Julie MANISSIER [Adresse 2] DEFENDEURS SASU ENGINEERING TELECOMMUNICATIONS NETWORKS ENTREPRISE [Adresse 3] comparant par Me Isilde QUENAULT [Adresse 4] M.

DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 30/04/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de : PRÉSIDENT : Christine ROSLYJ JUGES : Laurence KLEIN Jean-François GONDELLIER GREFFIER : Julie

RENAULT & ASSOCIES – Me Rémi HANACHOWICZ Avocat au barreau de Lyon, 1 quai Jules Courmont 69002 Lyon et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242) 2) SA SQLI, dont le siège social est 166 rue Jules

Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Elle soutient avoir réalisé sans réserve ses prestations, et avoir obtenu les réductions de cotisations sociales correspondantes auprès de la MSA au titre des deux premières factures pour les année 2017

Les dividendes seront de l'ordre de 117 K€ en année 1 (taux 2%) pour atteindre 293 K€ en année 2 puis à partir de l'année 4, la somme de 711 K€ (soit un dividende mensuel à partir de l'année 4 de l'ordre

Malgré cette interdiction, Monsieur [U] exerce depuis plusieurs années une activité commerciale de découpe de bois à proximité, en violation du PLU.

de la Solidarité Paysans Provence Alpes Et : SELARL DELORET-CONSTANT, prise en la personne de Maître Julien CONSTANT Mandataire judiciaire de la SAS LES MURIERS [Adresse 2] Représentée par Maître Anne