/2004 du 11 février 2004, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'ensemble

/2004 du 11 février 2004, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'ensemble

/2004 du 11 février 2004, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'ensemble

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Disons qu'avant d'accepter sa mission l'expert désigné pourra consulter au greffe les dossiers des parties par application de l'article 268 du code de procédure civile, Disons que l'expert devra commencer

abusive ; Condamner la société [L] [J] [N] LTD à payer la somme de 771,84 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société [L] [J] [N] LTD aux entiers dépens.

(Distance du vol : 950 km) Au visa de l'article 1353 du Code civil et des articles 5 et 7 du Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, il incombe au transporteur aérien de rapporter la preuve qu'il

145 du Code de procédure civile ; Vu les articles 699, 700 et suivants du Code de procédure civile ; Vu la présente assignation et les pièces à son appui ; A titre principal Désigner tel Expert qu'il

La société TRANSPORT BARCOS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217 du Code civil.

du Code de procédure civile, * CONDAMNER la société LUFTHANSA aux entiers dépens.

du Code de procédure civile, * CONDAMNER la société LUFTHANSA aux entiers dépens.

aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, les sommes suivantes: * 400 euros, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004

résistance abusive ; Condamner la société [S] [R] [Y] LTD à payer la somme de 771,84 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société [S] [R] [Y] LTD aux entiers dépens.