Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.

LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 17 septembre 2024, Monsieur [Q] [N] a cité devant le tribunal de commerce de [Q], la société [O] [I] pour entendre : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article

Dans sa requête du 26 avril 2024, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

[E] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

Vincent MIGLIORE, président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, Greffier. 1 A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

SUR LE FOND Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1589 du même code, Vu la promesse synallagmatique de vente du 13 mars 2024, Vu les pièces versées au débat, REJETER le moyen tiré du caractère

9 du Code de procédure civile qui disposent que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En faits Il ressort du débat et des

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

[S] ne rapporte pas la preuve de la disproportion de ses trois engagements de caution, qu'il invoque sur le fondement de l'article L.332-1 du Code de la consommation.

Le pli est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ». HSBC a réitéré sa mise en demeure à la société CVCM à l'adresse de son gérant, Monsieur, [D], [G] en date du 9 octobre 2024.

Le pli est revenu avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ». Le 9 octobre 2023, la banque CIC LYONNAISE DE BANQUE a adressé à la société BEAUTE SERVICE COIFFURE, chez M.

L'affaire a été plaidée le 21 mai 2025. A l'issue des débats, il a été indiqué qu'un jugement serait rendu le 9 juillet 2025.

l'article 4 du code de procédure pénale que pour des motifs d'opportunité.

l'article 659 du code de procédure civile.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire