AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
6a04718ecdc6046d47967779
12 mai 2026
12 mai 2026
Cette référence satisfait à la lettre de l'article 56 du code de procédure civile et fait disparaître la cause de la nullité au sens de l'article 121 du même code ; Attendu qu'en tout état de cause, l'absence
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Trib. de Commerce
6a0bd330cdc6046d47249232
13 mai 2026
13 mai 2026
CONTRADICTOIRE, Après en avoir délibéré, Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce, Vu les articles L 653-1 à L 653-11 du Code de Commerce, Vu les dispositions réglementaires applicables à ces matières
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