AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69eb3363cdc6046d475be9a1
20 avril 2026
20 avril 2026
société PACHA MARKET SASU, [Adresse 3], Ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 12 janvier 2026, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON
Source officiellePage 9 sur 22
LUNDI
69eb33bbcdc6046d475bf085
20 avril 2026
20 avril 2026
DEFENDEUR Monsieur [I] [M], [Adresse 3] Ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 19 janvier 2026 Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON
Source officielle