AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a16cb8cdc6046d47e76876
14 janvier 2025
14 janvier 2025
sous le numéro 905 397 824 RCS [Localité 2] Assisté de Maître KAIGL [I] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Jean-François ETESSE Madame Sophie BELLON
Source officiellePage 9 sur 20
Trib. de Commerce
69a17190cdc6046d47e7d321
1 avril 2025
1 avril 2025
RCS sous le numéro 911 993 608 RCS [Localité 1] Représenté(e) par Maître [T] [O] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Bruno BAYEMI Madame Sophie BELLON
Source officielle