les désordres constatés sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage dans quelle mesure, et dans l'affirmative préciser dans la mesure du possible si ces vices existaient et s'ils étaient cachés

[G] [M] [L] [H] prétend ne pas avoir caché l'existence du véhicule en invoquant un courrier que son conseil a adressé au liquidateur le 27 mai 2022, alors que c'est le courrier du 19 avril 2022 de [C]

Le véhicule est affecté d'un vice caché.

des équipements aux besoins du Client, performance et bon fonctionnement du matériel…) et assumera leurs éventuelles conséquences pécuniaires, CORHOFI ne prend à sa charge ni la garantie des vices cachés

Qu'elles ne maintiennent pas leur demande de communication sous astreinte ; Que suivant les dispositions des articles 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés

débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier, aux fins d'entendre : Vu les articles 145 et 872 du Code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés

l'appui de ses prétentions le défendeur produit les pièces ci-après : * Une attestation de l'un de ses salariés indiquant que le locataire gérant connaissait la situation et l'aurait volontairement cachée

que Madame, [W], [U] a acquis le véhicule et répondu à son obligation de l'assurer. 4Au vu de l'article 1641 du Code civil qui stipule : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés

Dès lors, aucun vice caché ni défaut de conformité ne peut être reproché quant à l'emprise louée.

SAS à qui il appartient de prouver l'absence d'information susceptible d'être qualifiée en dol, (sur le fondement de l'article 1112-1 du code civil), ne démontre pas la volonté manifeste du cédant de cacher

plein droit et la totalité du prix exigible, à titre d'indemnité, au profit de la procédure, Dit qu'il appartiendra au repreneur, sans recours possible contre la procédure pour vices apparents ou cachés

L'article 1641 du Code Civil prévoit « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

dires et son identité et en demandant, s'il y a lieu tout spécialiste de son choix ; * 5) examiner les pneumatiques afin de déterminer l'existence de malfaçons, vices (en se prononçant sur leur nature cachée

dire si les désordres étaient apparents ou non lors de la réception ou de la prise de possession, pour un professionnel de la vente immobilière après travaux, dans le cas où ces désordres auraient été cachés

Comment L'ENTREPÔT pouvait-elle connaître son obligation d'agir en déclaration de créance auprès de Maître [W] quand le débiteur cache tout de l'existence de son créancier et agit comme si L'ENTREPÔT n'était

société Zurich Italie évoque une exclusion de garantie : le sinistre provient d'une mauvaise utilisation (sciure non autorisée), ce qui relève de la responsabilité de la société Polypoles, non d'un vice caché

ces constatations, Madame, [L] assigne RE AUTOMOBILE 72 afin d'obtenir la résolution de la vente, sur le fondement de la garantie légale de conformité et, subsidiairement, de la garantie des vices cachés

Aucun vice caché ou défaut d'entretien n'a été constaté.

l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante : BAKING INVEST soutient que Madame [E] [H], en sa qualité de présidente de la SAS OLTIIS, lui a caché

Le tribunal en déduit que Mme [U] [G] a délibérément caché la résiliation anticipée du bail commercial, à tous les organes de la procédure, mettant ainsi en péril le plan de cession envisagé : le droit