AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69e0af3dcdc6046d476f18f9
13 avril 2026
13 avril 2026
Au moment de cette demande, le Greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur.. Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements.
Source officiellePage 9 sur 1627
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69e0af4bcdc6046d476f1a57
13 avril 2026
13 avril 2026
Au moment de cette demande, le Greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur qui s'est régulièrement présenté.
Source officielle