AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
LUNDI
69a96933cdc6046d4796a974
13 octobre 2025
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, Avocat associé de la SELARL REAU – COCOYNACQ – COLMET, société d'Avocats au Barreau de BAYONNE, [Adresse 3], L'affaire a été entendue en audience publique le 2 juin 2025, Le présent jugement a été
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AFFAIRE COURANTE
69da0f95cdc6046d47dca2cd
2 avril 2026
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Au surplus, la société DEPILATOCOSMETICS justifie de ne pas délivrer les produits aux dates souhaitées par Mme [T] en précisant les points suivants : * La réglementation européenne sur les produits cosmétiques
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