AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69c39f0dcdc6046d47dea8a5
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce, Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 31 décembre 2025, la date de cessation des paiements, Nomme Nathalie CRESPOS
Source officiellePage 9 sur 18
MERCREDI
69aa5423cdc6046d47ac6007
21 janvier 2026
21 janvier 2026
une activité de SSII (entreprise de services du numérique), Ouvre la période d'observation de six mois, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16 octobre 2025, Nomme Nathalie CRESPOS
Source officielle