Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Philippe DEREZ Monsieur [M] [T] Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU commis-greffier.

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

Le condamner aux dépens ainsi qu'à supporter le montant des sommes retenues par l'huissier au titre de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 en cas d'exécution forcée.

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

Vu le champ d'application des conventions collectives nationales étendue du BTP visée par le décret dll 29 avril 2009, Vu l'activité de la société relevant dudit champ d'application, Vu les dispositions

La SAS ASEPSY est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 833820087 et a pour activité déclarée : Désinfection Désintectisation dératisation désencombrement syndrome

du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS [F] SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SA La Banque Postale Leasing & Factoring [Adresse 1] comparant par Me Bérangère RIVALS

du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS [H] SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SA La Banque Postale Leasing & Factoring [Adresse 1] comparant par Me Bérangère RIVALS

FRANCE [Adresse 1] comparant parPhilippe JEAN-PIMOR[Adresse 2]et parCéline BONNEAU[Adresse 3] DEFENDEUR SAS LEASEPLAN FRANCE [Adresse 4] comparant par Me Guillaume ANCELET [Adresse 5] et par SELARL RIVAL

et dont le contenu a été repris oralement lors de cette audience, la SAS EVIDENTS demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants, 1240, 1241 et 1353 du code civil, Vu les dispositions du décret

à [Localité 5] (RCS 325 193 373) exerçant une activité de récupération, recyclage et valorisation de déchets.

Gestion de déchets non dangereux. Déshabillage, recyclage et vente de métaux. Location de bennes. Bardage. Isolation thermique par extérieur, ravalement.

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

La société SUEZ RV ENERGIE, filiale de la société SUEZ, est active dans le traitement et élimination des déchets non dangereux.

Société de droit allemand immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 412 653 180 Dont le siège de la succursale est situé [Adresse 1], Ayant pour avocat Maître Amaury PAT, membre de la SELARL RIVAL

frais et honoraires de l'huissier en cas de recouvrement forcée tels que visés dans les articles L111-8 du CPCE, de l'arrêté du 27/02/18 fixant les tarifs règlementés des huissiers de justice et du décret